Vertaling van "contracts had continued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuation for Contract Invitation (continuous)
Continuation - contrat d'appel et soumission (en continu)

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

continuity of contracts
continuité des contrats

continuing contract
contrat prorogé

principle of continuity of contracts
principe de la continuité des contrats

contracting in of continuity
acceptation de la continuité d'un traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the total of the amounts that would have been so received if the contracts had continued in force as they were immediately before June 25, 1940, without the exercise of any option or contractual right to enlarge the annuity by the payment of additional sums or premiums unless those additional sums or premiums had been paid before that day, and
a) le total des sommes qui auraient été ainsi reçues si les contrats étaient restés en vigueur comme ils l’étaient immédiatement avant le 25 juin 1940, sans exercice de quelque option ou de quelque droit contractuel en vue d’augmenter le montant de la rente au moyen du paiement de sommes ou de primes supplémentaires à moins que ces sommes ou ces primes supplémentaires n’aient été payées avant ce jour;

(a) the total of the amounts that would have been received under the contracts if they had continued in force as they were immediately before June 25, 1940, without the exercise of any option or contractual right to enlarge the annuity by the payment of additional sums or premiums unless such additional sums or premiums had been paid before that day, and
a) le total des sommes qui auraient été reçues en vertu des contrats s’ils étaient restés en vigueur comme ils l’étaient immédiatement avant le 25 juin 1940, sans exercice de quelque option ou de quelque droit contractuel en vue d’augmenter le montant de la rente au moyen du paiement de sommes ou de primes supplémentaires à moins que ces sommes ou ces primes supplémentaires n’aient été payées avant ce jour;

The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier provincial policies to set disability benefits at the same levels received by senior citizens — and we have to go back to 1975 in Ontario to be in a period when senior citizens and persons with disabilities received the same amount of money.
Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augmenter la valeur maximale de l'avoir des bénéficiaires d'aide sociale à 5 500 $ pour une personne seule et à 9 000 $ pour une famille — ces niveaux auraient été ceux du Régime d'assistance publique du Canada, si ce dernier était resté en vigueur; enfin, réinstaurer certaines politiques provinciales afin d'établir les prestations d'invalidité au même niveau que celles versées aux personnes âgées — en Ontario, un écart existe entre les prestations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées depuis 1975.

Second, that split would not correspond to asset clusters that would lead to an economically meaningful use of the real property. Third, the conclusion of contracts with insolvent companies does not comply with internal compliance rules of many companies, and the operational business had thus to be continued via a non-insolvent subsidiary as an acceptable contractual partner to the customers of the Nürburgring.
Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable.

In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and
à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et

Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.

supply to OSE, for its use without a consideration, of equivalent rolling stock, in order, on the one hand, to make the new delivery timelines proposed acceptable, and, on the other hand, to stop further evolution of the penalty and default interest amounts. PA 39 (electric locomotives) was exempted from the provision of equivalent rolling stock because OSE had not completed the electrification of the Patras-Athens-Thessaloniki line, and PA 35 was exempted because the consortium wished for the evolution of the penalty and default interest amounts to continue in accordance with the contract,
Fourniture à OSE, pour usage, sans contrepartie, de matériel roulant équivalent afin que, d’une part, les nouveaux calendriers de livraison soient acceptés et, d’autre part, pour le développement ultérieur des clauses pénales et des intérêts de retard; Le CAD 39 (locomotives électriques) était exempt de l’octroi de matériel roulant équivalent, OSE n’ayant pas achevé le réseau électrifié de l’axe Patras – Athènes – Thessalonique; le CAD 35 était excepté car la coentreprise souhaitait que le développement des clauses pénales et des intérêts de retard prévus au contrat soit poursuivi,

In addition, Spanish law stipulates that, if the cancellation of a contract could seriously affect the public service, it may be decided that the provisions of the contract can continue to apply on the same terms after its cancellation until urgent measures had been taken in order to prevent an undermining of the public interest.
En outre, la loi espagnole prévoit qu'en cas d’annulation d'un contrat lorsque ceci produirait une perturbation grave au service public, il peut être décidé que les effets du contrat pourront être maintenus, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que des mesures urgentes soient prises pour éviter une atteinte à l'intérêt public.

The contractor continued to work on this new basis in 1995, although the contract had expired on 31 December 1994.
Le consultant a continué de travailler sur cette nouvelle base en 1995, bien que le contrat ait pris fin le 31 décembre 1994.

Thus, in Jeu de Lotto, the Court required Italy to take the measures necessary to suspend the effects of the decision by the Finance Ministry and performance of the contract concluded with Lottomatica (the contracting company) since the award procedure had continued despite the fact that the Commission had opposed retention of the clause restricting participation in the contract to publicly owned Italian companies and their subsidiaries.
Ainsi, dans l'affaire du "Jeu de Lotto", la Cour de Justice a imposé à la République Italienne de prendre toutes les mesures nécéssaires pour suspendre les effets de la décision du Ministère des Finances ainsi que l'éxécution du contrat passé avec Lottomatica (la société exploitante) car la procédure d'adjudication avait été poursuivie bien que la Commission se fut opposée au maintien de la clause visant à réserver ce marché aux entreprises publiques italiennes ou à leurs filiales.