Vertaling van "contracts money would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of assignment of money under a contract
avis de transfert de fonds au terme d'un marché

the best value for money for the contract
marché offrant le meilleur rapport qualité/prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suppose I, for example, have an interest in a family holding company and that that family holding company has a subsidiary, wholly or partly owned, that is going to get a significant contract from the government — I am not talking about the kind of situation Senator Di Nino talked about where there is no benefit, but a situation where a subsidiary will be getting a bunch of money — would that be covered by section 19, or would I be able to argue that, no, I do not actually hold any shares in that subsidiary?
Supposons, par exemple, que j'aie un intérêt dans une société de holding familiale laquelle possède, en tout ou en partie, une filiale qui passe un marché important avec le gouvernement — je ne parle pas ici de la situation que le sénateur Di Nino évoquait, où il n'y a pas d'avantage personnel, mais une situation où cette filiale va faire un gros bénéfice — cela sera-t-il couvert par l'article 19 ou bien pourrais-je faire valoir que non, je ne détiens pas réellement d'actions dans cette filiale?

In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)
Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).
Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).

The procurement of any goods, works or services by the EIF in the context of the Dedicated Window[s] shall be carried out in accordance with the applicable rules and procedures adopted by the EIF, taking into account the principles of transparency, proportionality, equal treatment, best value for money, avoidance of conflict of interest and non-discrimination in awarding contracts provided that, having due regard to cost and duration, sub-contracting would not lead to increased costs over direct implementation by the EIF itself.
Toute passation de marché de biens, de travaux ou de services par le FEI dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] s'effectue conformément aux règles et procédures applicables adoptées par le FEI, en tenant compte des principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement, d'offre économiquement la plus avantageuse, de prévention des conflits d'intérêts et de non-discrimination dans l'attribution des marchés, sous réserve que, eu égard aux coûts et à la durée, la sous-traitance n'entraîne pas de coûts plus élevés que ne le ferait la mise en œuvre directe par le FEI.

Certainly, to the extent that there were government buildings in that area, there were probably expenditures related to maintenance, etc., but we aren't able in our reporting system to identify under which contracts money would actually have been spent in that riding because the geographical information we might have would relate to the bidder and not to the location of the building.
Dans la mesure où il y a des édifices gouvernementaux dans cette région, il y a probablement eu des dépenses liées à leur entretien, entre autres, mais notre système de rapport ne nous permet pas de déterminer en vertu de quel contrat l'argent est dépensé dans la circonscription, parce que les données géographiques dont nous disposons sont liées au soumissionnaire et non pas à l'endroit où se trouve l'édifice.

He admitted that at the public accounts committee and at the Gomery inquiry, where he should never have been talking to middle level bureaucrats, but he was, in giving them direction as to where the money would go We had André Ouellet, the former minister of foreign affairs and long time member of this House who ended up running Canada Post, involved in illegal contracts being funnelled through advertising agencies.
Il l'a admis au Comité des comptes publics et à la Commission Gomery; il n'aurait jamais dû intervenir auprès de cadres moyens de la fonction publique, mais il l'a fait, pour leur dire où l'argent devait aller. André Ouellet, ancien ministre des Affaires étrangères, député de longue date et ancien directeur de la Société canadienne des postes, est mêlé à l'octroi de contrats illégaux par l'entremise d'agences de publicité.

You're in the business of granting contracts, so presumably you would like to know whether you got value for your money, would you not?
Vous vous occupez d'adjudication de contrats, on peut donc présumer que vous aimeriez savoir si vous en avez eu pour votre argent, n'est-ce-pas?

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

If the Commission is not satisfied with the interim reports, it could stop the contract and de-commit the money, but the appropriations would be lost.
Au cas où la Commission ne serait pas satisfaite des rapports intermédiaires, elle pourrait mettre un terme au contrat et procéder au dégagement des fonds, mais les engagements seraient perdus.

If the minister thinks the current contract, which would have seen $750 million of private sector money that the government does not have spent on development of terminals 1 and 2 was not a good deal, would he please tell the House and all the Pearson airport users operating in unacceptable facilities what alternative plan he has that will quickly get them into acceptable facilities?
Si le ministre pense que le contrat actuel, qui aurait vu le secteur privé consacrer 750 millions de dollars, que le gouvernement n'a pas, au réaménagement des aérogares 1 et 2 laisse à désirer, pourrait-il dire à la Chambre, ainsi qu'à tous les utilisateurs de l'aéroport Pearson qui doivent se contenter d'installations tout à fait inacceptables, quelle autre solution il a pour leur permettre de profiter rapidement d'installations acceptables?