Traduction de «contracts under which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

contract under seal | deed of contract under seal
contrat revêtu d'un sceau

contract by specialty [ specialty contract | specialty | contract under seal ]
contrat formaliste

name under which the product is sold
désignation consacrée par les usages commerciaux

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

contract under seal
contrat scellé

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

301 (1) For the purposes of this Part and section 148 of the Act, “life annuity contract” means a contract under which a person authorized under the laws of Canada or of a province to carry on in Canada an annuities business agrees to make annuity payments to one person or partnership (in this section referred to as “the annuitant”) or jointly to two or more annuitants, which annuity payments are, under the terms of the contract,
301 (1) Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, « contrat de rente viagère » désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :

13 (1) No minister of the Crown, minister of state or parliamentary secretary shall knowingly be a party to a contract with a public sector entity under which he or she receives a benefit, other than a contract under which he or she is entitled to pension benefits.
13 (1) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire d’être sciemment partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public — autre qu’un contrat de rente — aux termes duquel il reçoit un avantage.

(c) a contract under which the policyholder has, under the terms and conditions of a life insurance policy that was not an annuity contract and that was last acquired before December 2, 1982, received the proceeds therefrom in the form of an annuity contract,
c) d’un contrat dans le cadre duquel le titulaire de la police a, selon les modalités d’une police d’assurance-vie qui n’est pas un contrat de rente et qui a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, reçu le produit sous forme de contrat de rente.

(e) "framework contract" means a public contract concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing specific contracts under it to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged;
(e) "contrat-cadre": un marché public conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les conditions régissant les marchés spécifiques qui en découlent et pouvant être attribués au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées;

– (EL) Commissioner, if we assume that Greece, our common homeland, had applied the Community directive which we are discussing on time, even after the extension which it was granted in 2002, thousands of people would have ensured their contracts were converted to open-ended contracts under the provisions of the presidential decree to which you refer.
- (EL) Monsieur le Commissaire, si nous supposons que la Grèce, notre patrie commune, avait appliqué la directive communautaire visée dans les délais, même après la prorogation qui lui a été accordée en 2002, des milliers de personnes auraient eu l’assurance de voir leurs contrats transformés en contrats à durée indéterminée, conformément aux dispositions du décret présidentiel auquel vous faites référence.

It shall also indicate the objective criteria on which the choice of tenders is based, and the criteria governing the award of each contract under a reopened competition, such criteria being established in accordance with Article 62 .
Il doit également indiquer les critères objectifs sur lesquels se fonde le choix des offres, ainsi que les critères d'attribution pour la passation de chaque marché lors de la remise en concurrence, établis conformément à l'article 62 .

The private sector will now have to compete unfairly with contracted-out government people who have a five-year contract under which their overhead is totally covered.
Ces dernières feront face à une concurrence injuste de la part d'employés du gouvernement à contrat pour cinq ans et dont les frais généraux sont complètement épongés par le gouvernement.