Traduction de «contracts with former public servants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracts with Former Public Servants
Marchés avec d'anciens fonctionnaires

Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension
Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension

former public servant [ former official ]
ancien fonctionnaire [ ancienne fonctionnaire | ex-fonctionnaire ]

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

contract civil servant | contract public employee
agent contractuel | contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a further question, the report also discovered that CIDA had entered into 10 non-competitive contracts with former public servants who were receiving a pension.
Par ailleurs, le rapport a permis de constater que l'ACDI avait conclu dix marchés non concurrentiels avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

Our government recently took steps to provide taxpayers with even more transparency by requiring public disclosure of any contract with former public servants receiving pensions.
Afin d'être encore plus transparent, le gouvernement a récemment décidé que tous les contrats passés avec d'anciens fonctionnaires partis à la retraite et touchant leur pension seraient rendus publics.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

What we've done is we've introduced a procedure in which we ask every individual we contract with now to sign an affidavit that they are not a public servant, a former public servant in receipt of a pension.
Nous avons mis en place une procédure en vertu de laquelle nous demandons à chaque personne avec laquelle nous concluons un marché de signer un affidavit attestant qu'elle n'est pas un fonctionnaire, un ancien fonctionnaire touchant une pension de retraite.

We went through all 3,000 of the individual contracts that we had with people and discovered another eight in which we had a contract with a former public servant in receipt of a pension.
Nous avons examiné les 3 000 contrats séparés que nous avions et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait huit autres contrats avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

It is necessary to bring into line the conditions for sickness insurance cover for current and former public office holders by aligning them with the conditions of insurance cover applicable to officials and other servants under Articles 72 and 73 of the Staff Regulations.
Il est nécessaire d'harmoniser les conditions de la couverture d'assurance maladie des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, en les mettant en adéquation avec les conditions de la couverture d'assurance applicable aux fonctionnaires et autres agents au titre des articles 72 et 73 du statut.

The economy of the former Yugoslav Republic of Macedonia contracted only slightly due to the financial sector's low exposure to toxic international assets, resilient private capital inflows and a stable public sector.
L'économie du pays n'a accusé qu'un léger recul grâce à la faible exposition du secteur financier aux actifs mondiaux toxiques, à la solidité des entrées de capitaux privés et à la stabilité du secteur public.

More in particular, the Court has also noted that pensions paid by the State to former civil servants who have worked in the public sector constitute pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty (C-7/93 Beune; C-366/99 Griesmar; C-351/00 Niemi; C-4/02, Schönheit).
Plus particulièrement, la Cour a également noté que les pensions versées par l'État aux anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans le secteur public constituent une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE (Affaire C-7/93 Beune, C-366 / 99 Griesmar, C-351/00 Niemi, C4/02, Schönheit).

The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.
La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.

The groups that participated were visible minority employees including a group of former public servants, a control group of non-visible minority public servants, public servants with staffing-managing responsibilities and executives known as EX, primarily assistant deputy ministers and directors general.
Les groupes qui ont participé étaient un groupe formé de membres de minorités visibles, y compris des anciens fonctionnaires, un groupe de contrôle formé de fonctionnaires ne faisant pas partie des minorités visibles, un groupe formé de fonctionnaires investis de responsabilités de gestion et de cadres de la catégorie EX, principalement des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux.