Traduction de «contractual arrangements determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, where customer agreements or other contractual arrangements underpin the firm-consumer relationship, the determination of the law applicable to the contractual obligations will be governed by the Rome Convention.
C'est ainsi que lorsque la relation entreprise-consommateur repose sur des conventions écrites ou autres arrangements contractuels, la détermination de la législation applicable est régie par la convention de Rome.

While current conditional access technologies make it perfectly possible to determine exactly what the paying audience is within the footprint of the satellite, business models and contractual arrangements often result in service offerings based on territory.
Alors que les technologies actuelles sur l'accès conditionnel rendent tout à fait possible de déterminer exactement l'audience payante comprise dans l'empreinte satellitaire, les modèles économiques et les arrangements contractuels offrent souvent un service basé sur un seul territoire.

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).

When voting rights cannot have a significant effect on an investee’s returns, such as when voting rights relate to administrative tasks only and contractual arrangements determine the direction of the relevant activities, the investor needs to assess those contractual arrangements in order to determine whether it has rights sufficient to give it power over the investee.
Lorsque les droits de vote ne peuvent avoir d’incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement, par exemple dans le cas où ils n’ont trait qu’à des tâches administratives et où des accords contractuels déterminent la direction des activités pertinentes, il faut que l’investisseur examine ces accords contractuels afin de déterminer s’il détient des droits suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.

An entity shall determine its interest in the assets and liabilities relating to the joint operation on the basis of its rights and obligations in a specified proportion in accordance with the contractual arrangement.
L’entité doit déterminer ses intérêts dans les actifs et les passifs relatifs à l’activité conjointe en fonction des droits et des obligations qui lui sont conférés dans une proportion définie par l’accord contractuel.

The AIFM should also look through derivative instruments or other contractual arrangements to the underlying assets to determine the possible future commitments of the AIF resulting from those transactions.
Le gestionnaire doit également, au-delà des instruments dérivés ou autres arrangements contractuels, examiner les actifs sous-jacents, pour déterminer les éventuels engagements futurs du FIA découlant de ces transactions.

It also clarifies that redemption charges between e-money institutions and merchants should be determined by contractual arrangement.
Il précise également que les frais de remboursement entre les établissements de monnaie électronique et les commerçants devraient être déterminés par un accord contractuel.