Traduction de «contractual arrangements would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.
Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.

C ontractual arrangements would allow low-skilled workers to enter employment at conditions which are favourable to potential employers, but would also allow them to progress into more stable contractual arrangements when their skills improve and the working relationship acquires a more permanent character.
Les contrats permettraient aux travailleurs peu qualifiés d'accéder au marché du travail à des conditions favorables aux employeurs potentiels, mais également de progresser vers des contrats plus stables en améliorant leurs compétences et en bénéficiant d'une relation de travail plus permanente.

It would provide entry ports into employment for newcomers and it would promote their progress into better contractual arrangements.
Il fournit des points d'accès au marché du travail pour les nouveaux venus et soutient leur progression vers de meilleurs contrats.

Within contractual arrangements , it would be ensured that workers employed in emerging sectors of the economy, many of whom work on fixed term or on call basis, are offered adequate levels of protection.
Les dispositions contractuelles garantiraient que les travailleurs employés dans les nouveaux secteurs de l'économie - dont un grand nombre travaillent sur des contrats à durée déterminée ou des contrats intermittents – bénéficient de niveaux de protection adéquats.

Within contractual arrangements , this pathway would aim to improve the position of workers on fixed term contracts, agency work, on-call work, etc.
En ce qui concerne les contrats , ce parcours vise à améliorer la situation des travailleurs recrutés sur des contrats à durée déterminée, des contrats d'intérim, des contrats de travail intermittent, etc.

A requirement of sample testing here would furthermore conflict with the private contractual arrangements between the manufacturer and his professional customers.
La directive à l'examen couvre des produits professionnels non destinés aux utilisateurs. De plus, une exigence d'essais par sondage irait à l'encontre des arrangements contractuels privés entre le fabricant et ses clients professionnels.

deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]
les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]

(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;
c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;

To improve the situation and reduce existing disparities, one possible avenue for discussion offered by the agenda adopted today could be to extend the use of open-ended contractual arrangements. These would have a sufficiently long probation period and a gradual increase in protection rights, access to training, lifelong learning and career guidance for all employees.
Afin d’améliorer la situation et de réduire les disparités existantes, la stratégie adoptée aujourd’hui propose de discuter, entre autres, d’un éventuel recours accru à des contrats à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et de formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

"credit enhancement" means a contractual arrangement whereby the credit quality of a position in a securitisation is improved in relation to what it would have been if the enhancement had not been provided, including the enhancement provided by more junior tranches in the securitisation and other types of credit protection;
"rehaussement du crédit": un contrat améliorant la qualité de crédit d'une position de titrisation par rapport à ce qu'elle aurait été sans rehaussement, y compris le rehaussement obtenu par la présence de tranches de rang inférieur dans la titrisation et d'autres types de protection du crédit;