As to the draft negotiating mandate submitted by the Commission to the Council for a Trade and Cooperation Agreement with Iran, with which no contractual relations have yet been established, the Commission can confirm that a clause on human rights is intended to be included in the future agreement.
En ce qui concerne le projet de mandat de négociation soumis par la Commission au Conseil en vue de la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran, pays avec lequel aucune relation contractuelle n'a été établie à ce jour, la Commission peut confirmer qu'il est prévu d'inclure une clause relative aux droits de l'homme dans l'accord futur.