The Commission, in preparing the proposal, was inspired by the findings of the contract framework of reference (CFR), for example, on the black list of unfair contract terms, the passing-off and delivery rules, as well as the streamlining of the pre-contractual information requirements.
En préparant la proposition, la Commission s’est inspirée des résultats du cadre de référence contractuel (CRC), par exemple, sur la liste noire des clauses abusives, les règles en matière de commercialisation trompeuse et de livraison, ainsi que la rationalisation des exigences en matière d’information précontractuelle.