Vertaling van "contractual joint venture law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contractual Joint Venture Law
Loi sur les contrats de coentreprise

contractual joint venture [ cooperative enterprise | co-management venture ]
coentreprise contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's not the only factor, but the trend we have noticed is that unless the jurisdiction of the government concerned has a proper inspection system and a proper policy over the enforcement of health and safety law, then the co-operative ventures, the joint ventures in the workplace between workers and managers, cannot succeed.
Ce ne sont pas les seuls facteurs, mais nous avons constaté que, à moins que l'administration gouvernementale concernée ne mette en place un système d'inspection et une politique de mise en application appropriés, les mesures de collaboration en milieu de travail entre travailleurs et gestionnaires ne peuvent porter fruit.

Given that the parties would still face competition from a number of credible competitors, the fact that the operation will to a large extent only shift market shares from Allianz to the joint venture and that the parties have a long-standing contractual relationship for the different types of car insurances, for which VW used to act as an agent on behalf of Allianz, the Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns.
La Commission a conclu que l’opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence étant donné que les parties resteraient confrontées à un certain nombre de concurrents crédibles, que l'opération reviendra, dans une large mesure, à faire passer les parts de marché d'Allianz à l’entreprise commune et que les parties entretiennent de longue date des relations contractuelles pour les différents produits d’assurance automobile proposés par VW pour le compte d’Allianz.

It would be my submission that the Federal Government cannot define consolidated financial statements of the First Nation as “those of any entity that it controls that are presented as those of a single economic entity” if those entities are a legally incorporated society/corporation/cooperative, partnership, joint venture under provincial law.
Je considère donc que le gouvernement fédéral ne peut pas définir les états financiers consolidés d'une Première Nation comme étant ceux « des entités qu'elle contrôle, présentés comme ceux d'une entité économique unique » si ces entités sont juridiquement constituées en société, entreprise, coopérative, partenariat ou coentreprise aux termes d'une loi provinciale.

the nature and extent of any significant restrictions (eg resulting from borrowing arrangements, regulatory requirements or contractual arrangements between investors with joint control of or significant influence over a joint venture or an associate) on the ability of joint ventures or associates to transfer funds to the entity in the form of cash dividends, or to repay loans or advances made by the entity.
la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels conclus entre les investisseurs qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur une coentreprise ou une entreprise associée) qui limite la faculté des coentreprises ou des entreprises associées de transférer des fonds à l’entité sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par l’entité;

The following table compares common terms in contractual arrangements of parties to a joint operation and common terms in contractual arrangements of parties to a joint venture.
Le tableau qui suit présente une comparaison entre des stipulations usuelles comprises d'une part dans les accords contractuels conclus entre les parties à une activité conjointe et d'autre part dans les accords contractuels conclus entre les parties à une coentreprise.

The legal form of entity C (an incorporated entity) through which the activities are conducted initially indicates that the assets and liabilities held in entity C are the assets and liabilities of entity C. The contractual arrangement between the parties does not specify that the parties have rights to the assets or obligations for the liabilities of entity C. Accordingly, the legal form of entity C and the terms of the contractual arrangement indicate that the arrangement is a joint venture.
La forme juridique de l’entité C (entité constituée en société) par l’intermédiaire de laquelle les activités sont réalisées indique qu'a priori, les actifs et passifs détenus dans l’entité C sont les actifs et passifs de celle-ci. L’accord contractuel entre les parties ne stipule pas qu’elles ont des droits sur les actifs, ou des obligations au titre des passifs, de l’entité C. Par conséquent, la forme juridique de l’entité C et les stipulations de l’accord contractuel indiquent que le partenariat est une coentreprise.

When the terms of the contractual arrangement do not specify that the parties have rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the arrangement, the parties shall consider other facts and circumstances to assess whether the arrangement is a joint operation or a joint venture.
Lorsque les termes de l’accord contractuel ne précisent pas que les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, les parties doivent prendre en considération les autres faits et circonstances pour déterminer si le partenariat est une activité conjointe ou une coentreprise.

The Commission concluded that, subject to Toshiba’s compliance with a commitment to modify its contractual arrangements with other shareholders in its joint venture Global Nuclear Fuels, the proposed transaction would not significantly impede competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.
La Commission est parvenue à la conclusion que, sous réserve que Toshiba respecte l'engagement de modifier ses dispositions contractuelles qui le lient aux autres actionnaires de son entreprise commune, Global Nuclear Fuels, l'opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

"temporary joint venture" means any association based on a contractual agreement of limited duration between Community shipowners and physical or legal persons in Greenland, with the aim of jointly fishing for and exploiting Greenland fishing quotas by vessels flying the flag of a Member State of the European Community and sharing the cost profits or losses of the economic activity jointly undertaken, with a view to the priority supply of the Community market;
"association temporaire d'entreprises": toute association fondée sur un contrat établi pour une durée limitée entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de pêcher ou d'exploiter conjointement les quotas groenlandais au moyen d'un ou de plusieurs navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et de partager les bénéfices ou les pertes en termes de coûts de l'activité économique entreprise de concert, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté;

More specifically, Investment Canada will normally seek to obtain one or more commitments from the foreign investor, such as the commitment to support Canadian authors, in particular by establishing joint ventures with Canadian-controlled publishers so that the Canadian authors whom they publish have access to new national and international markets; the commitment to support the book distribution infrastructure, for example by distributing imported titles through an exclusive Canadian-controlled publisher/distributor; by maintaining in Canada fully integrated warehousing and fulfilment operations for recent publications and back-list items; by participating actively in co-operative projects with the industry on marketing, distribution and order fulfilment operations (1620) Contractual access to the company's marketing and distribution infrastructure in Canada or its international network by Canadian-controlled publishers whose interests are compatible; Financial and professional assistance to institutions that offer teaching and research programs in the publishing field.
Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande; (1620) L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles; Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.