Traduction de «contractual obligations over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]
obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

contractual duty | contractual obligation
obligation contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]
obligation non contractuelle

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual obligation | conventional obligation
obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

obligation to hand over for collection or disposal
obligation de remise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 5 of the regulation seems to override the contractual obligations of the clubs by having their club safety rules take precedence over those of the range owner.
L'article 5 du règlement semble prévaloir sur les obligations contractuelles des clubs en donnant la priorité aux règles de sécurité du club par rapport à celles du propriétaire du champ de tir.

That is how the contract works, and payments are made over the life of the contract based on performance of the private sector in delivering what they are contractually obligated to deliver.
C'est ainsi que les contrats de ce genre sont établis. Les paiements sont effectués pendant toute la durée du contrat et se fondent sur le rendement du secteur privé, c'est-à-dire sur la façon dont il s'acquitte de ses obligations contractuelles.

Not the laws of the land, not the RCMP, not anti-terrorism units, but if an individual is in dispute with a corporation over some contractual obligation, it can call their telecom, have their information handed over and they will not be told.
Nulle mention des lois du pays, de la GRC ou d'unités de lutte contre le terrorisme, mais si une personne est en conflit avec une entreprise au sujet d'une obligation contractuelle, elle peut appeler son entreprise de télécommunication pour obtenir des renseignements concernant celle-ci à son insu.

The member of Parliament himself suggested that he had actually approached the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and had sought her advice with respect to the contractual obligations he had with this company and that, as a result, he did not feel he needed to turn over the particular contract because he'd actually received the approval of the Ethics Commissioner at the time.
Le député a lui-même expliqué qu'il avait demandé conseil à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de ses obligations contractuelles envers cette compagnie et qu'à la lumière de ses recommandations, il estimait ne pas être tenu de remettre ce contrat puisque la commissaire à l'éthique lui avait donné son approbation.

(15) The principle of the lex loci delicti commissi is the basic solution for non-contractual obligations in virtually all the Member States, but the practical application of the principle where the component factors of the case are spread over several countries varies.
(15) Si le principe "lex loci delicti commissi" est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement dans plusieurs pays varie.

58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

(7) The principle of the lex loci delicti commissi is the basic solution for non-contractual obligations in virtually all the Member States, but the practical application of the principle where the component factors of the case are spread over several countries is handled differently.
(7) Si le principe lex loci delicti commissi constitue la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi totalité des Etats membres, la concrétisation de ce principe en cas de dispersion des éléments dans plusieurs pays fait l’objet de traitements différents.

Our Senate budget went up because we have contractual obligations over which we have no influence; we have legislative expenditures over which we have no influence.
Le budget du Sénat a augmenté en raison de nos obligations contractuelles à l'égard desquelles nous ne pouvons rien; nous avons des dépenses législatives à l'égard desquelles nous ne pouvons rien.