Vertaling van "contractual obligations toward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]
obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

contractual duty | contractual obligation
obligation contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]
obligation non contractuelle

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual obligation | conventional obligation
obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the proprietary element which refers to the transfer of rights in property and which affects third parties; and the contractual element, which refers to the parties' obligations towards each other under the transaction.
l'élément patrimonial, qui se rapporte au transfert des droits de propriété et concerne les tiers; et l'élément contractuel, qui se rapporte aux obligations des parties l'une envers l'autre en vertu de la transaction.

Turkey can accelerate the pace of negotiations by the fulfilment of benchmarks, meeting the requirements of the Negotiating Framework and by respecting its contractual obligations towards the EU, including the full and non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States.
La Turquie peut accélérer le rythme des négociations en respectant les critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'UE, notamment la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association à l'égard de tous les États membres.

Turkey can accelerate the pace of negotiations by the fulfilment of benchmarks, meeting the requirements of the negotiating framework and by respecting its contractual obligations towards the EU.
Elle peut accélérer le rythme des négociations en respectant les critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'UE.

Such cooperation does not require all participating authorities to assume the performance of main contractual obligations, provided there are commitments to contribute towards the cooperative performance of the public service in question.
Cette coopération n’exige pas que tous les pouvoirs participants se chargent de l’exécution des principales obligations contractuelles, pour autant que l’engagement ait été pris de coopérer à l’exécution de la mission de service public en question.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.
Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

The initiation of talks fundamentally connected with this issue will depend on how Turkey discharges its contractual obligations towards the Member States.
Elle doit remplir ses obligations contractuelles envers les États membres, pour que puissent être entamées des discussions basées sur ce point.

At the same time, however, we cannot condone infringement of Turkey's contractual obligations towards the European Union at Cyprus's expense or accept the lack of respect for human rights of all the inhabitants of Turkey and the refusal to acknowledge the genocide of the Armenians.
Cependant, nous ne pouvons pas non plus fermer les yeux sur les violations des obligations contractuelles de ce pays envers l’Union européenne au détriment de Chypre, ni tolérer le non-respect des droits de l’homme de tous les habitants de la Turquie ou le refus de reconnaître le génocide arménien.

Its continuing refusal to do all this constitutes clear infringement of the association agreement, of customs union and of the additional protocol, which are its contractual obligations towards the European Union.
Son refus persistant d’accomplir toutes ces actions constitue une violation claire de l’accord d’association, de l’union douanière et du protocole additionnel, qu’elle est obligée de respecter en vertu de son contrat avec l’Union européenne.

calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;
demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;