Traduction de «contractual phase must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-contractual phase
phase post-contractuelle

pre-contractual phase
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the pre-contractual phase, the lender must provide understandable information on the essential features of the credit offered in reasonable time.
Lors de la phase précontractuelle, le prêteur doit fournir en temps utile des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé.

facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");
faciliter le développement du commerce électronique, en suscitant la confiance des consommateurs qui se tournent vers ce nouveau support de transaction ; cela implique en particulier que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a repeated basis for the purpose of evaluation; urges the Commission and the Member States, therefore, to refrain from hiring, for evaluation purposes, any external body that has had a previous contractual relationship with the Commission for the designing, monitoring or evaluating of actions or measures involved in these programmes;
18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels et à renoncer à recourir aux services de quelque organisme que ce soit de manière répétitive à des fins d'évaluation; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'abstenir de recourir, à des fins d'évaluation, aux services de tout organisme ayant déjà entretenu par le passé des relations contractuelles avec la Commission dans le contexte d'actions ou de mesures de conception, de contrôle ou d'évaluation de programmes;