Traduction de «contractual rights such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual right of redemption [ contractual right to redeem ]
droit de rachat d'origine contractuelle

contractual right
droit contractuel

assignment of contractual rights
cession de droits contractuels

contractual rights
droits contractuels

contractual right to take part in the control
droit contractuel à participer au contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any disproportionate non-contractual condition imposed on the consumer wishing to exercise their contractual rights (such as terminating or switching a contract).
les conditions non contractuelles disproportionnées imposées au consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels (notamment pour résilier ou modifier un contrat).

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

(a) the total of the amounts that would have been received under the contracts if they had continued in force as they were immediately before June 25, 1940, without the exercise of any option or contractual right to enlarge the annuity by the payment of additional sums or premiums unless such additional sums or premiums had been paid before that day, and
a) le total des sommes qui auraient été reçues en vertu des contrats s’ils étaient restés en vigueur comme ils l’étaient immédiatement avant le 25 juin 1940, sans exercice de quelque option ou de quelque droit contractuel en vue d’augmenter le montant de la rente au moyen du paiement de sommes ou de primes supplémentaires à moins que ces sommes ou ces primes supplémentaires n’aient été payées avant ce jour;

It is important to note that the policyholders' contractual rights as customers, such as their insurance coverage premiums and right to receive policyholder dividends, would in no way be altered by demutualization.
Il est important de signaler que les droits contractuels des souscripteurs en qualité de clients, tels que leurs primes d'assurance et le droit de recevoir des dividendes, ne seraient nullement modifiés par la démutualisation.

Claims against directors that related to contractual rights of creditors (such as personal guarantees) or that were based on allegations of misrepresentations made by directors to creditors or on wrongful or oppressive conduct by directors would not be included in a proposal.
Les obligations relatives aux droits contractuels des créanciers (comme les garanties personnelles) ou dont les administrateurs seraient responsables par suite de présumées déclarations trompeuses ou de comportements répréhensibles ou abusifs ne pourraient pas être visées par une proposition.

The study covers the most relevant practical issues in a contractual relationship, such as legal rights for faulty goods and rules on which contract terms may be unfair.
L'étude traite des questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives.

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

Moreover, in such a case, VBL has no further obligation towards employees still working for Lufthansa - although these people have a contractual right to a supplementary pension.
Par ailleurs, toujours dans ce cas, VBL n'a plus d'obligations à l'égard des employés qui travaillent encore chez Lufthansa, bien que ces derniers aient un droit contractuel à une retraite complémentaire.