Traduction de «contractual sanctions even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual sanction
sanction contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, serious breaches of contractual obligations must be punishable with contractual sanctions even when the breaches would not be prejudicial to the EU's financial interest.
En outre, des manquements graves aux obligations contractuelles substantielles doivent pouvoir donner lieu à des sanctions contractuelles quand bien même les manquements ne porteraient pas préjudice aux intérêts financiers de l'Union.

similarly, imposing sanctions on employees of an external provider for breach of privacy legislation will not necessarily be possible (even if contractual sanctions can be applied to the main contractor);
de même, il ne sera pas forcément possible d'appliquer des sanctions à l'employé d'un prestataire extérieur pour violation de la législation relative au respect de la vie privée (même si des sanctions contractuelles peuvent être appliquées au contractant principal);

There would be a general statement of a young person’s right to retain and instruct counsel, and to do so personally (i.e., this right need not be exercised through a parent or guardian even though it may involve a contractual relationship), at any stage of proceedings against the young person, including before or during any consideration as to the appropriateness of an extrajudicial sanction as an alternative to judicial proceedings (clause 25(1)).
Il déclare généralement que l’adolescent a le droit de se faire représenter par un avocat, et ce personnellement (c.-à-d. que ce droit doit être exercé par l’entremise d’un parent ou d’un gardien même si cela peut nécessiter un lien contractuel), à toute phase des poursuites intentées contre lui, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter des poursuites (paragraphe 25(1)).