Vertaling van "contractual settlement date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

date of settlement | settlement date
date du règlement

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

settlement date | delivery date
date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

settlement date
date de liquidation

exercise settlement date
jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]

settlement date
date de règlement [ date de liquidation ]

contractual date
date stipulée par contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coupon accruals and amortisation of premium or discount are calculated and booked from the settlement date of the purchase of the security until the settlement date of sale, or until the contractual maturity date’.
Les intérêts courus sur coupon ainsi que l'amortissement des primes ou décotes sont calculés et comptabilisés à partir de la date de règlement de l'achat du titre jusqu'à la date de règlement de la vente ou à la date d'échéance contractuelle».

This includes taking into account in the assessment factors such as the future date from which the clearing obligation takes effect, the interconnectedness of the relevant class of derivative in the market, the level of contractual and economic standardisation of contracts, the effect on the performance and competitiveness of EU companies in the global markets, the operational and risk management ability of CCPs to handle the volume and obligations of this directive, the degree of settlement risk and counterparty credit risk and the impact of cost on the real economy and investment in particular.
Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des transactions et les obligations du présent règlement, le degré de risque de règlement et de risque de crédit de la contrepartie, ainsi que l'incidence des coûts sur l'économie réelle et particulièrement sur les investissements.

"Long Settlement Transactions" mean transactions where a counterparty undertakes to deliver a security, a commodity, or a foreign exchange amount against cash, other financial instruments, or commodities, or vice versa, at a settlement or delivery date that is contractually specified as more than the lower of the market standard for this particular transaction and five business days after the date on which the credit institution enters into the transaction.
"transactions à règlement différé": des transactions dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, un produit de base ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres instruments financiers ou produits de base, ou l'inverse, à une date de règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est postérieure à la norme du marché la plus basse relativement à cette opération particulière et cinq jours ouvrables après la date à laquelle l'établissement de crédit a noué la transaction;

FRAs are contractual arrangements in which two parties, in order to protect themselves against interest rate changes, agree on an interest rate to be paid, at a specified settlement date, on a notional amount of principal that is never exchanged.
Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé.