That Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of non-Contracting Party vessels when such vessels voluntarily enter the ports of Contracting Parties and, as regards multi-species fisheries in the Regulatory Area of NAFO, a ban on landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by NAFO as well as certain other collateral measures to be taken by Contracting Parties.
Ce programme prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports de parties contractantes et, pour ce qui est des pêches multispécifiques dans la zone de réglementation NAFO, une interdiction de débarquement ou de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.