Vertaling van "contravention why they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the Minister believes that a person or an entity has, contrary to this Act, failed to comply with a requirement to provide information under subsection 25.2(3) or 25.3(5) or failed to comply with subsection 25.4(3), the Minister may send a demand to the person or entity requiring that they immediately, or within any period that may be specified in the demand, cease the contravention, remedy the default or show cause why there is no contravention of the Act.
(2) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, omis de se conformer soit à une demande de renseignements faite en vertu des paragraphes 25.2(3) ou 25.3(5), soit au paragraphe 25.4(3), le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité que, sans délai ou dans le délai imparti, elle mette fin à la contravention, elle se conforme à la présente loi ou elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.

Why do they expect this level of accountability on this one group of citizens, on the first nations people, in complete contravention of the spirit of the meetings that have been held over the past year?
Pourquoi s'attendent-ils à un tel niveau de reddition de comptes de la part de ce groupe de citoyens, c'est-à-dire les membres des Premières Nations, alors que cette exigence entre en totale contradiction avec l'esprit qui s'est dégagé des réunions tenues au cours de la dernière année?

Certainly we can ask companies that we find in contravention why they got themselves into contravention or breach of contract, but I'm not sure that would change the steps we would take in terms of trying to rectify the situation.
Nous pouvons certainement demander aux entreprises visées pourquoi elles n'ont pas respecté leur contrat, mais je doute que cela change quoi que ce soit aux mesures que nous prenons pour essayer de corriger la situation.

I ask the justice minister again, exactly what legal advice did his department give to the minister of immigration, and why did they sanction this contravention of section 29 of the Privacy Act?
Je demande à nouveau au ministre de la Justice quel avis juridique son ministère a donné au ministre de l'Immigration et pourquoi il a approuvé cette violation de l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.