Traduction de «contribution agreements system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contribution Agreements System
Système des ententes de contributions

Contribution Agreement System
Contribution Agreement System

contribution agreement | delegation agreement
convention de contribution | convention de délégation

Contribution Information System [ CIS | Contributions Information System ]
Système d'information sur les contributions

Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]
modèle de convention de contribution

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

develop biometric systems | participate in development of biometric systems | assist development of biometric systems | contribute to development of biometric systems
contribuer au développement de systèmes biométriques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is only voluntary to a certain extent because, Sport Canada, through its contribution agreements, will ensure that the sports federations will have an internal review or appeal process and that they will agree, as a condition to receiving the funding, to submit to the dispute resolution system.
C'est quelque chose de volontaire, mais seulement jusqu'à un certain point, car Sport Canada, grâce à ses ententes de contribution, veillera à ce que les fédérations sportives aient un mécanisme d'examen interne ou d'appel et acceptent, comme condition de leur financement, de se soumettre au système de règlement des différends.

The bill provides a statutory basis for First Nations elementary and secondary education funding, which will replace the current system of contribution agreements.48
Le projet de loi offre un fondement législatif au financement de l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations, qui remplacera le régime actuel d’accords de contribution48.

—we believe that a new funding formula, negotiated by the parties and based on real cost drivers, must be developed to replace the current system of contribution agreements.
[.] nous croyons qu’une nouvelle formule de financement négociée par les parties et fondée sur des inducteurs de coûts réels, doit être élaborée pour remplacer le système actuel des accords de contribution.

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

Calls for closer cooperation between the EU and the Latin American countries, so as to jointly push for the swift conclusion of a fair, ambitious and comprehensive WTO Doha Agreement in accordance with the commitments made in the Madrid Declaration; stresses that an open and fair rules-based multilateral trade system will contribute to the recovery of world economies from the economic crisis and to promoting growth and development, applying a progressive and balanced reduction of tariff and non-tariff barriers, where appropriate and in line with the principle of special and differential treatment for developing countries, while contributing effectively to poverty reduction;
plaide en faveur d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid; souligne qu'un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et dans le respect du principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, contribuant ainsi efficacement à la réduction de la pauvreté;

The federal government has also provided resources to the territories for both criminal and civil legal aid through contribution agreements. In recent years, growing pressures on the legal aid system have led the federal government in collaboration with the provinces and territories to conduct extensive research to examine the needs and to consider innovative ways of ensuring that the legal aid needs of economically disadvantaged Canadians are met.
Il fournit aussi aux territoires, par l'intermédiaire d'accords de contribution, des ressources pour l'aide juridique en matière civile et en matière pénale Ces dernières années, les pressions croissantes qui s'exerçaient sur le système d'aide juridique ont amené le fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, à effectuer un examen en profondeur des besoins et à envisager des façons novatrices de garantir que l'on répond aux besoins en matière d'aide juridique des Canadiens moins nantis.

Instead, we have a system of band councils, contribution agreements and a long list of programs.
Il existe plutôt un système constitué de conseils de bande, d'accords de contribution et d'une longue liste de programmes.

Furthermore, the system of reduced rates of social security contributions cannot be considered compatible on the basis of Article 61(3) of the EEA Agreement.
Qui plus est, le régime de taux réduits de cotisations de sécurité sociale ne peut être jugé compatible sur la base de l’article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE.

In its Decision of 25 September 2002 (22), the Authority concluded that the regionally differentiated social security contributions scheme did not qualify for the derogation provided for under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement and proposed the adoption of appropriate measures requesting the elimination of any incompatible aid involved in the system or to render it compatible with effect from 1 January 2004.
Dans sa décision du 25 septembre 2002 (22), l'Autorité a conclu que le régime de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale ne pouvait faire l’objet d’une dérogation au titre de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et a proposé l'adoption de mesures utiles, invitant les autorités norvégiennes à supprimer toutes les aides incompatibles résultant du régime ou à rendre ces aides compatibles avec effet au 1er janvier 2004.

The Court dismissed the application for annulment on 20 May 1999 (19) and upheld the Authority’s decision. The Court confirmed that the system of differentiated social security contributions constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
La Cour a rejeté la demande en annulation le 20 mai 1999 (19) et maintenu la décision de l’Autorité, confirmant que le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.