With specific reference to public office holders, among the accomplishments wo
rth noting were the contributions of my office to the revisions of the public office holders code, in effect since October 2004, which includes more stringent guidelines, as reported on page 7 of my annual report; compliance with the revised code of all ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries by the end of the fiscal year; the development of new guidelines to ensure consistency and fairness in the reimbursement of costs associated with blind trusts and blind management agreements; the comp
letion of the first ...[+++]inquiry pursuant to the Parliament of Canada Act; and the restaffing of the office to accommodate the needs of the new ethics arrangements.En ce qui a trait aux titulaires de charge publique, les réalisations dignes de
mention ont été les contributions de mon bureau aux révisions du Code des titulaires de charge publique en vigueur depuis octobre 2004, ce qui comprend des lignes directrices plus rigoureuses comme il en est fait mention à la page 7 de mon rapport annuel; la conformité au code révisé de tous les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires d'ici la fin de l'année financière; l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour garantir l'uniformité et l'équité dans le remboursement des coûts associés aux accords de fiducie et de gestion sans
droit de r ...[+++]egard; l'achèvement de la première enquête conformément à la Loi sur le Parlement du gouvernement; et la nouvelle dotation pour répondre aux besoins des nouvelles dispositions du Bureau du commissaire à l'éthique.
