Vertaling van "contribution deductible for income tax purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contribution deductible for income tax purposes
cotisation déductible aux fins d'impôt

for income tax purposes [ for tax purposes ]
aux fins de l'impôt sur le revenu [ aux fins de l'impôt ]

deduction from income tax
dégrèvement d'impôt sur le revenu

Net Income (Loss) for Income Tax Purposes
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Royalty payments made to non-residents are deemed to be taxable in Hong Kong if such payments are for the use of, or a right to use intangibles in Hong Kong or outside Hong Kong and where such royalty payments are deductible for income tax purposes in Hong Kong.
Les redevances payées aux non-résidents sont considérées comme imposables si elles découlent de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels, à Hong Kong ou à l'extérieur de Hong Kong, et lorsque ces redevances sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu à Hong Kong.

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

Companies can take advantage of these mismatches to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Les entreprises peuvent tirer parti de ces dispositifs pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur un revenu qui est exonéré dans le pays de destination.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

While contributions will not be deductible for income tax purposes, investment income, including capital gains, earned in the tax-free savings account will not be taxed, even when withdrawn.
Les cotisations ne seront pas déductibles du revenu imposable, mais les intérêts, y compris les gains en capital, accumulés dans le compte libre d'impôt ne seront pas imposables, même lors des retraits.

In fact, the Minister of Transport said publicly that he is open to the idea of making the cost of public transit passes deductible for income tax purposes.
D'ailleurs, le ministre des Transports déclarait publiquement qu'il était ouvert à l'idée de rendre l'achat de laissez-passer pour le transport en commun déductible d'impôt.

Beginning in 2002, they would be able to deduct for income tax purposes the cost of buying new tools to the extent that these costs in a year exceed the greater of $1,000 and 5% of their apprenticeship income.
À partir de 2002, ils pourront déduire de l'impôt le coût de leurs nouveaux outils excédant le plus élevé des montants suivants: 1 000 $ ou 5 p. 100 de son revenu d'apprenti.

As was noted previously, at the same time that Parliament was considering the amendments to the Divorce Act, amendments to the Income Tax Act were also in process; these provided that child support payments were no longer deductible for income tax purposes, and no longer needed to be included as income.
Comme il a déjà été mentionné, au moment où le Parlement examinait des modifications à la Loi sur le divorce, la Loi de l’impôt sur le revenu a été changée pour que la pension alimentaire ne soit plus déductible aux fins de l’impôt et n’ait plus à être incluse comme revenu.

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.