Vertaling van "contribution assets to sernam xpress then " (Engels → Frans) :

This would explain why there was a partial contribution of assets to Sernam Xpress then disposal of Sernam Xpress to Financière Sernam.
Ceci expliquerait qu’il y ait eu apport partiel d’actifs à Sernam Xpress puis cession de Sernam Xpress à la Financière Sernam.

Sernam Xpress then undertook a capital increase of EUR 2 million which was underwritten in full by SNCF; following this operation, SNCF held the majority of the shares in Sernam Xpress;
Sernam Xpress a ensuite procédé à une augmentation de capital de 2 millions d’euros, qui a été entièrement souscrite par la SNCF; à la suite de cette opération, la SNCF détenait la majorité des parts de Sernam Xpress;

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;
Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR

According to the French authorities, the partial contribution of assets to Sernam Xpress is not an intra-group transfer in any case, since Sernam Xpress is a ‘shell company’ used to accommodate the assets en bloc of Sernam SA for the sole purposes of permitting their simultaneous disposal to the acquiring party – the company Financière Sernam – and not to continue the business of the parent company.
Selon les autorités françaises l’apport partiel d’actifs à Sernam Xpress ne constitue en aucun cas un transfert intragroupe dès lors que Sernam Xpress est une «société coquille» utilisée pour loger les actifs en bloc de Sernam SA aux seules fins de permettre leur cession concomitante à l’acquéreur - la société Financière Sernam - et non pour poursuivre l’activité de sa société mère.

But the reality is that even in the future what the risk really is.the risk is not not being paid, because it's a going concern and this plan has now been stabilized; the future risk is that the future contribution rate will go above 9.9%. In other words, the assets won't earn the assumed 3.8% real rate of return. If they earn a lower rate of return, then sometime in the future the contribution rate may have to be raised.
Mais en réalité le risque sera.on ne paye pas le risque, car c'est une préoccupation constante, et le régime est désormais stabilisé; le risque futur tient au fait que le taux de cotisation va passer à 9,9 p. 100. Autrement dit, l'actif ne va pas rapporter le taux de rendement réel prévu de 3,8 p. 100. Si son taux de rendement est inférieur, il faudra peut-être hausser le taux de cotisation.

Under this legislation, if a UK resident individual invests in a company by transferring assets to it, and if this company is incorporated and managed in another Member State, then the investor is subject to tax on the income generated by the company to which he/she contributed the assets.
Conformément à cette législation, si un résident britannique investit dans une société en lui apportant des actifs et que cette société est établie et gérée dans un autre État membre, l'investisseur est soumis à la taxe sur le revenu généré par la société aux actifs de laquelle il a contribué.

The notion that the government would then put the sale of such an asset into a budget, excluded from any sort of consideration of the net benefit for Canada, should be offensive to anyone who ever contributed a dollar to AECL over the last nearly 60 years.
L'idée voulant que le gouvernement inscrive la vente d'un tel actif au budget, mis à part de toute considération du bénéfice net que cela rapporte au Canada, devrait choquer quiconque a versé ne serait-ce qu'un dollar à EACL au cours des quelque 60 dernières années.