Vertaling van "contribution payable on self-employed earnings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contribution payable on self-employed earnings
cotisations à payer sur le revenu d'un travail indépendant

pensionable self-employed earnings
gains admissibles du travail autonome d'un travailleur [ revenu d'un travail indépendant donnant droit à pension ]

Self-Employment Earnings Match
Assortiment de la rémunération des travailleurs indépendants

social contributions paid by self-employed persons
cotisations sociales à la charge des travailleurs indépendants

social contributions by self-employed and non-employed persons
cotisations sociales des non-salariés

social welfare contributions by self-employed persons and non-employed
cotisations sociales des non-salariés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gross earnings cover remuneration in cash paid directly and regularly by the employer at the time of each wage payment, before tax deductions and social security contributions payable by wage earners and retained by the employer.
Les salaires bruts couvrent les rémunérations en espèces payées directement et régulièrement par l'employeur au moment du paiement de chaque salaire, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenues par l'employeur.

30 (1) Where a person is required to make a contribution for a year in respect of self-employed earnings, a return of the person’s self-employed earnings for the year shall, without notice or demand for it, be filed with the Minister in the prescribed form and manner and containing the prescribed information, by that person (or, if the person is unable for any reason to file the return, by their representative) on or before the day on or before which the person’s return of income under Part I of the Income Tax Act is required by that Part to be filed or would be required by that Part to be filed if tax under that Part were payable for the year.
30 (1) Toute personne tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre, en la forme et de la manière prescrites, une déclaration de ces gains pour l’année présentant les renseignements prescrits, et ce au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou serait tenue de le faire si elle était imposable en vertu de cette partie.

(c) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they revoke an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year after the election is deemed to be revoked — minus the number of months after they reach seventy years of age — is of 12;
c) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle révoque un choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux postérieurs à celui au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-dix ans — qui suivent le moment où elle est réputée avoir révoqué le choix;

(b) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they make an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year before the election is deemed to be made — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12;
b) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle fait le choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où elle est réputée avoir fait le choix;

152.22 (1) If a self-employed person is required to pay a premium for a year in respect of their self-employed earnings, a return of the person’s self-employed earnings for the year shall, without notice or demand for it, be filed with the Minister of National Revenue in the form and manner, and containing the information, specified by that Minister, by that person (or, if the person is unable for any reason to file the return, by their representative) on or before the day on which the person’s return of income under Part I of the Income Tax Act is required by that Part to be filed or would be required by that Part to be filed if tax under that Part were payable for the year.
152.22 (1) Tout travailleur indépendant tenu de verser une cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre du Revenu national, en la forme et de la manière précisées par ce ministre, une déclaration de cette rémunération pour l’année, contenant les renseignements qu’il précise, et ce au plus tard à la date à laquelle il est tenu de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou serait tenu de le faire si elle était imposable aux termes de cette partie.

Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ensures application in Member States of the principle of equal treatment as between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, or contributing to the pursuit of such activity.
La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité.

in the case of benefits payable by more than one Member State on different bases, the order of priority shall be as follows: firstly, rights available on the basis of an activity as an employed or self-employed person, secondly, rights available on the basis of receipt of a pension and finally, rights obtained on the basis of residence.
si des prestations sont dues par plus d'un État membre à des titres différents, l'ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence.

Gross annual earnings cover remuneration in cash and in kind paid during the reference year before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.
Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.

The main attraction of the undeclared economy is financial. This type of activity allows employers, paid employees and the self-employed to increase their earnings or reduce their costs by evading taxation and social contributions.
Le principal attrait de l'économie informelle est de nature économique : ce type d'activité permet aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants d'augmenter leurs revenus ou de réduire leurs coûts en échappant à l'impôt et aux cotisations sociales.