Traduction de «contributory self-employed earnings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contributory self-employed earnings
gains cotisables d'un travail indépendant

pensionable self-employed earnings
gains admissibles du travail autonome d'un travailleur [ revenu d'un travail indépendant donnant droit à pension ]

Self-Employment Earnings Match
Assortiment de la rémunération des travailleurs indépendants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they make an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year before the election is deemed to be made — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12;
b) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle fait le choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où elle est réputée avoir fait le choix;

(4) A reference in this Act to the contributory self-employed earnings of a person for a year shall, in relation to any self-employed earnings of a person who was resident on the last day of the year in a province providing a comprehensive pension plan, be construed as a reference to his self-employed earnings for the year as such earnings are required to be computed under the provincial pension plan of that province.
(4) La mention, dans la présente loi, des gains cotisables d’une personne provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, pour une année, s’interprète, par rapport aux gains provenant du travail ainsi exécuté par une personne qui résidait le dernier jour de l’année dans une province instituant un régime général de pensions, comme la mention des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, pour l’année, tel que le régime provincial de pensions de cette province exige que ce revenu soit calculé.

(a) for a year in which the person reaches eighteen or seventy years of age, in which their contributory period ends under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability or in which a disability pension ceases to be payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year
a) à l’égard d’une année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de dix-huit ou de soixante-dix ans, ou au cours de laquelle, aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, sa période cotisable prend fin en raison d’une invalidité ou encore une pension d’invalidité cesse de lui être payable, le montant de ses gains cotisables provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant d’un tel travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui, selon le cas :

(c) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they revoke an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year after the election is deemed to be revoked — minus the number of months after they reach seventy years of age — is of 12;
c) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle révoque un choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux postérieurs à celui au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-dix ans — qui suivent le moment où elle est réputée avoir révoqué le choix;

(d) despite paragraph (a), for a year in which an election referred to in subparagraph 12(1)(c)(ii) is made, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year before the election is made — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12; and
d) malgré l’alinéa a), à l’égard d’une année au cours de laquelle le choix visé à l’alinéa 12(1)c) est fait, le montant de ses gains cotisables provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant d’un tel travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où le choix est fait;

2 . When applying Article 52(1)(b)(i) for the purpose of calculating of earnings for the credited period under Finnish legislation on earnings-related pensions, where an individual has pension insurance periods based on activity as an employed or self-employed person in another Member State for part of the reference period under Finnish legislation, the earnings for the credited period shall be equivalent to the sum of earnings obtained during the part of the reference period in Finland divided by the number of months for which there were insurance periods in Finland during the reference period.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.

This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).

(a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person’s average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of months over which those earnings accrued;
(a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans ce ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre de mois au cours desquels ils ont été perçus;

(a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person’s average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued;
(a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans ce ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus;