Vertaling van "control actfootnote hereby " (Engels → Frans) :

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the annexed Nuclear Non-proliferation Import and Export Control Regulations made by the Canadian Nuclear Safety Commission on May 31, 2000.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the annexed General Nuclear Safety and Control Regulations made by the Canadian Nuclear Safety Commission on May 31, 2000.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the annexed Uranium Mines and Mills Regulations made by the Canadian Nuclear Safety Commission on May 31, 2000.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the annexed Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations made by the Canadian Nuclear Safety Commission on May 31, 2000.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

The Canadian Nuclear Safety Commission, with the approval of the Governor in Council, pursuant to subsection 44(1)Footnote of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations.
En vertu du paragraphe 44(1)Note de bas de page de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page et avec l’agrément de la gouverneure en conseil, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après.