Traduction de «control and enforcement scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Control and Enforcement Scheme | Scheme of Control and Enforcement
schéma de contrôle et de coercition

Joint Enforcement Scheme | JES [Abbr.]
Programme d'inspections mutuelles

Working Group on Control and Enforcement
Groupe de travail sur le contrôle et la coercition

Import Control and Enforcement Section
Section du contrôle et de la conformité - importations

Control and enforcement
Contrôle et application de la Loi

Control and Enforcement Liaison Officer
agent de liaison chargé du contrôle et de l'application de la loi

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

flood protection scheme | flood mitigation scheme | flood protection plan | flood control plan
concept de protection contre les crues | conception de protection contre les crues | plan de protection contre les crues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council (3) implements in Union law the provisions of the Scheme of control and enforcement (‘the Scheme’) established by a recommendation adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) at its annual meeting on 15 November 2006, and subsequently amended by several recommendations at its annual meetings in November 2007, November 2008 and November 2009.
Le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) met en œuvre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, et modifié depuis par plusieurs recommandations adoptées lors de ses réunions annuelles de novembre 2007, novembre 2008 et novembre 2009.

control and enforcement of the catch certificate scheme provided for in Chapter III of Regulation (EC) No 1005/2008, and
l'exécution et le contrôle du système de certification des captures prévu au chapitre III du règlement (CE) no 1005/2008;

The aim of this proposal is to update EU legislation transposing NEAFC’s control and enforcement scheme.
La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation de l’UE transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.

Consequently, the rapporteur considers that NEAFC’s control and enforcement scheme must be transposed without delay into EU law.
La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE.

On the matter of the transposition into Community law of any future modifications to the NEAFC control and enforcement scheme, it will be necessary to compare the compromise solutions now resorted to with the practical imperatives of the transposition procedure and make any adjustments that may be required in the future and are considered appropriate and permitted under the Treaty.
En matière de transposition en droit communautaire des futures modifications des dispositions du régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, il sera important de confronter les solutions de compromis trouvées aujourd'hui avec les impératifs pratiques du processus de transposition et de procéder, si cela s'avère nécessaire dans l'avenir, à des ajustements éventuels qui seront jugés adaptés et possibles dans le cadre du traité.

Consequently, the rapporteur considers that the control and enforcement scheme adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) must be swiftly incorporated into EU law.
La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE.

Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.
Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.

In this context, the Parties acknowledge the importance of an efficient control and enforcement scheme in the regional fisheries organisations to which both Parties adhere.
Dans ce contexte, les parties reconnaissent l'importance d'un programme de contrôle et d'inspection efficace dans le cadre des organisations de pêche régionales dont les deux parties sont membres.

(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and
a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et

These charges shall cover costs incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and specific obligations, and may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as other regulatory work.
Ces charges couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux autres travaux de réglementation.