Vertaling van "control body reference pressure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control body reference pressure
pression de référence du corps de commande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commission is also sending a letter confirming that Bureau Veritas, as an internationally accredited body, will be in a position to perform the official controls tasks referred to in the EU Regulation on Quality Schemes for Agricultural Products and Foodstuffs.
Aujourd’hui, la Commission envoie également une lettre confirmant que Bureau Veritas, organisme accrédité au niveau international, sera en mesure d’effectuer les contrôles officiels visés dans le règlement de l’UE relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

The first two subparagraphs are replaced by the following:" The Commission shall, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries.
Les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:" Par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), la Commission reconnaît les autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b), du présent article, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article.

Therefore the regulatory authority no longer has control over the regulation, since another body can change the document incorporated by reference, completely independently.
L'autorité réglementaire n'a donc plus le contrôle du règlement, puisqu'une autre entité peut changer le document incorporé par renvoi de manière totalement indépendante.

is a member of the administrative, management or supervisory body of the company, or of a controlling shareholder or controlled entity referred to in point (i),
est un membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d'un actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i);

(ii) is a member of the administrative, management or supervisory body or an employee or an auditor of the company, or of a controlling shareholder or controlled entity referred to in point (i);
ii) est un membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance ou est un employé ou un contrôleur de la société ou d'un actionnaire de contrôle ou de l'entité contrôlée visée au point i);

the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation;
à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

4. Asks the Data Protection Working Party referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests to the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, to take account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; Note that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties’ principles on greater transparency in decision-making;
4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;

The Act states that " a reference to a controlled substance includes a reference to .any thing that contains of has on it a controlled substance and that is used of intended of designed for use .in introducing the substance into the human body" (section 2(2)b).
Le projet de loi porte que « la mention d’une substance désignée vaut mention.de toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant — ou destinée à servir ou conçue pour servir — à la produire ou à l’introduire dans le corps humain » (alinéa 2(2)b). Cela veut dire que les seringues contenant des substances désignées par la loi deviennent elles-mêmes désignées.

There is also the Coalition québécoise pour le contrôle du tabac which issues press releases that are entirely misleading and refers to us as a party that caves in to pressure groups. As if they were not a pressure group!
Il y a aussi la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui émet des communiqués tout à fait faux et qui nous traite de parti qui succombe aux groupes de pressions; comme si ils n'en étaient pas un eux-mêmes un groupe de pression!

Unfortunately, the reality is that these are two different cases, seeing what is going on with airport security and safety, and particularly the pressure that is being brought to bear on this body to ensure cost-effectiveness by such actions as cutting back on the number of control towers across the country.
Malheureusement, la réalité qui se concrétise au niveau de la sécurité concernant les aéroports, et surtout la pression qui est faite sur cet organisme d'assurer sa rentabilité en diminuant, par exemple, le nombre de tours de contrôle à travers le pays, ce sont deux modèles différents.