Traduction de «control commission could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prince Edward Island Liquor Control Commission [ PEILCC | P.E.I. Liquor Control Commission | Prince Edward Island Temperance Commission ]
Prince Edward Island Liquor Control Commission [ PEILCC | P.E.I. Liquor Control Commission | Prince Edward Island Temperance Commission ]

Environmental Control Commission Act [ An Act to Establish the Environmental Control Commission ]
Environmental Control Commission Act [ An Act to Establish the Environmental Control Commission ]

Inter-American Drug Abuse Control Commission | CICAD [Abbr.]
Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues | CICAD [Abbr.]

Inter-American Drug Abuse Control Commission
commission interaméricaine de contrôle de la toxicomanie

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

Federal Commission for Tobacco Control [ FCTOC ]
Commission fédérale pour la prévention du tabagisme [ CFPT ]

Expert Commission for the Tobacco Control Fund
Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission could consider setting up an effective mechanism for a regular update of EU control lists drawing on expertise from national authorities, to ensure that control lists are in tune with technological and commercial developments and minimise distortions of competition associated with outdated controls.
La Commission pourrait envisager la création d’un mécanisme efficace pour mettre régulièrement à jour les listes de contrôle de l’UE. Ce mécanisme s’appuierait sur l’expertise des autorités nationales afin de garantir que les listes de contrôle sont en phase avec les développements technologiques et commerciaux et de réduire au minimum les distorsions de concurrence associées aux contrôles obsolètes.

· The Commission could examine options to promote a specific strategy to ensure "immaterial control" and address the challenge posed by Intangible Transfers of Technology (ITT), including the need to clarify the control of 'dual-use research', while avoiding undue obstacles to the free flow of knowledge and the global competitiveness of EU science and technology.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de promouvoir une stratégie spécifique pour assurer un «contrôle immatériel» et s’attaquer au problème des transferts intangibles de technologie (TIT); dans ce contexte, elle pourrait examiner la nécessité de clarifier les modalités de contrôle de «la recherche pouvant faire l’objet d’un double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l’UE en matière de sciences et de technologies.

· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.

However, if these measures are proving ineffective in addressing the deficiencies, and insofar as the deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level, the Commission could decide on the temporary reintroduction of internal border controls.
Toutefois, si ces mesures s'avèrent inefficaces pour remédier aux défaillances constatées, et pour autant que ces défaillances constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national, la Commission pourrait décider de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures.

Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;
exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;

Further violations of the cease-fire agreement and non-implementation of decisions taken in the Joint Control Commission could easily lead to a further escalation of an already volatile situation.
Toute nouvelle violation de l'accord de cessez-le-feu et non-exécution des décisions prises au sein de la Commission mixte de contrôle pourrait aisément mener à une nouvelle dégradation d'une situation déjà fort instable.

They had to be careful because the Treasury Board would have control over their funding, even though let's say it was the Information Commissioner the Information Commission could be examining the principles of the Treasury Board in providing information.
Il fallait bien sur procéder avec doigté et prudence, car le Conseil du Trésor a la main-mise sur le financement, même si — disons qu'il s'agit du Commissariat à l'information — le commissaire à l'information est en train d'examiner les principes appliqués par le Conseil du Trésor pour la transmission d'information.

The Commission has examined the question whether the strengthening of the links between Rheinmetall as a producer of armoured vehicles and STN Atlas as a producer of fire control systems could lead to competitive concerns, especially on the German market.
La Commission a examiné si le renforcement des liens entre Rheinmetall, fabricant de véhicules blindés, et STN Atlas, fabricant de systèmes de contrôle de tir, était susceptible de soulever des problèmes de concurrence, notamment sur le marché allemand.

In relation to the various markets for airline services (which the Commission has in previous cases defined on a point-to-point basis), the Commission has examined whether the involvement of the seven airlines in the provision of what are essential air traffic control services could give the airlines a gatekeeper role which would enable them to influence adversely the prices that their rivals pay or the quality of service that they receive.
S'agissant des différents marchés de services de transport aérien (que la Commission a défini précédemment sur une base linéaire), la Commission a cherché à déterminer si la participation des sept compagnies à la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne qui sont essentiels ne risquait pas de conférer à ces compagnies un pouvoir excessif, dont elles pourraient user pour influer sur les prix payés par leurs rivales ou sur la qualité du service qu'elles reçoivent.

The Commission could then also strengthen the control mechanisms in the various sectors of the Community budget . strengthen the legislation governing transit in parallel with the action on computerization . implement stricter rules on export refunds for agricultural products . check that new legislative proposals are simple, efficient and controllable so as to reduce the risk of fraud.
La Commission pourrait dès lors renforcer également les mécanismes de contrôle dans les divers secteurs relevant du budget communautaire - renforcera la législation sur le transit en parallèle avec l'informatisation des administrations nationales compétentes - appliquera des règles plus strictes sur les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - s'assurera que les nouvelles propositions législatives sont simples, efficaces et contrôlables de manière à réduire les risques de fraude.