Vertaling van "control had appointed esko olavi " (Engels → Frans) :

Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.
Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.

At its meeting of 29 May 2001 the Committee on Budgetary Control had appointed Esko Olavi Seppänen Rapporteur.
Au cours de sa réunion du 29 mai 2001, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Esko Olavi Seppänen rapporteur.

The secret, Meg Russell argued, was in the partisan balance maintained in an the appointment to the House of Lords, so that neither government nor opposition alone had the ability to control the chamber.
Le secret, selon Meg Russell, réside dans l'équilibre entre les partis maintenu par le processus de nominations à la Chambre des lords, de sorte que ni le gouvernement ni l'opposition ne puisse avoir la mainmise sur la Chambre.

The Committee on Budgets appointed Esko Olavi Seppänen rapporteur at its meeting of 4 November 2003.
Au cours de sa réunion du 4 novembre 2003, la commission des budgets a nommé Esko Olavi Seppänen rapporteur.

The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy appointed Esko Olavi Seppänen rapporteur at its meeting of 22 May 2003.
Au cours de sa réunion du 22 mai 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Esko Olavi Seppänen rapporteur.

The Committee on Budgets appointed Esko Olavi Seppänen draftsman at its meeting of 7 October 2003.
Au cours de sa réunion du 7 octobre 2003, la commission des budgets a nommé Esko Olavi Seppänen rapporteur pour avis.

Is the minister aware that, at the hearing on the future of TQS, the controller, who is appointed by the court, said that the buyers, namely Remstar, had no intention of asking for substantial changes to the licence?
La ministre sait-elle que lors de l'audience sur l'avenir de TQS, le contrôleur, qui est un agent nommé par la cour, a dit que les acheteurs, Remstar, n'avaient pas l'intention de demander des modifications substantielles à la licence?

The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy appointed Esko Olavi Seppänen draftsman at its meeting of 3 September 2001.
Au cours de sa réunion du 3 septembre 2001, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Esko Olavi Seppänen rapporteur pour avis.

Another reasoned opinion (see IP/02/1165) had already been sent to France concerning a particular type of appointment contract (those coming under the law on the control of public works).
Un autre avis motivé (voir IP/02/1165) avait déjà été envoyé à la France concernant un type spécifique de contrats de mandat (ceux prévus par la loi MOP).

The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.
On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.