Vertaling van "control had appointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presumption of control based on appointment of the board
présomption de contrôle fondée sur le nombre de membres nommés au conseil d'administration

United Nations network of government-appointed national correspondents in the field of crime prevention and control
Réseau de correspondants nationaux de l'ONU désignés par les gouvernements dans le domaine de la prévention du crime et de la lutte contre la délinquance

benefit control officer's appointment schedule
horaire des enquêtes de l'agent du contrôle des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.
Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.

The secret, Meg Russell argued, was in the partisan balance maintained in an the appointment to the House of Lords, so that neither government nor opposition alone had the ability to control the chamber.
Le secret, selon Meg Russell, réside dans l'équilibre entre les partis maintenu par le processus de nominations à la Chambre des lords, de sorte que ni le gouvernement ni l'opposition ne puisse avoir la mainmise sur la Chambre.

The Committee on Budgetary Control had appointed Gabriele Stauner rapporteur at its meeting of 10 September 2002.
Au cours de sa réunion du 10 septembre 2002, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Gabriele Stauner rapporteur.

The Committee on Budgetary Control had appointed Herbert Bösch rapporteur at its meeting of 29 September 2003.
Au cours de sa réunion du 29 septembre 2003, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Herbert Bösch rapporteur.

The Committee on Budgetary Control had appointed Herbert Bösch rapporteur at its meeting of 10 September 2002.
Au cours de sa réunion du 10 septembre 2002, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Herbert Bösch rapporteur.

The Committee on Budgetary Control had appointed Diemut R. Theato rapporteur at its meeting of 23 January 2002.
Au cours de sa réunion du 23 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Diemut R. Theato rapporteur.

Is the minister aware that, at the hearing on the future of TQS, the controller, who is appointed by the court, said that the buyers, namely Remstar, had no intention of asking for substantial changes to the licence?
La ministre sait-elle que lors de l'audience sur l'avenir de TQS, le contrôleur, qui est un agent nommé par la cour, a dit que les acheteurs, Remstar, n'avaient pas l'intention de demander des modifications substantielles à la licence?

At its meeting of 16 December 1996 the Committee on Budgetary Control had appointed Mrs Rosemarie Wemheuer rapporteur.
Au cours de sa réunion du 16 décembre 1996, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Mme Rosemarie Wemheuer rapporteur.

Another reasoned opinion (see IP/02/1165) had already been sent to France concerning a particular type of appointment contract (those coming under the law on the control of public works).
Un autre avis motivé (voir IP/02/1165) avait déjà été envoyé à la France concernant un type spécifique de contrats de mandat (ceux prévus par la loi MOP).

The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.
On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.