Traduction de «control on dual-use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

dual aircraft [ dual-control aircraft | dual-control plane ]
avion à double commande [ aéronef à double commande ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

dual-pressure controller [ dual-pressure control | dual pressure controller | dual pressure control | low and high pressure dual control | combined-pressure control ]
pressostat combiné haute pression-basse pression [ pressostat combiné haute et basse pression | pressostat combiné HP et BP | pressostat combiné ]

dual-use good
bien à double usage

dual-use technology
technologie duale [ technologie à double finalité ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]
Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union is also a longstanding provider of export control assistance in dual-use goods under Regulation (EC) No 1717/2006 (7), which established an Instrument for Stability that provides for assistance in the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use goods, including regional cooperation measures.
L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre du règlement (CE) no 1717/2006 (7) qui a institué un instrument de stabilité, lequel prévoit une assistance au développement du cadre juridique et des capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale.

Export controls of dual-use items, meaning goods, which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU level actions for around 15 years.
Les contrôles des exportations de biens à double usage, c'est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l'objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.

· The Missile Technology Control Regime (dual-use items applicable in missile/delivery system development programmes) where the Commission has no status while 19 EU Member States participate as full members alongside several other countries including US and Russia.
· Le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (biens à double usage qui peuvent être utilisés dans le cadre de programmes de développement de systèmes de lancement de missiles) au sein duquel la Commission ne dispose d'aucun statut tandis que 19 États membres de l'Union en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres États, y compris les États-Unis et la Russie.

In fact, some Member States apply stricter export controls of dual-use items than others.
En fait, certains États membres sont plus stricts que d'autres dans leurs contrôles d'exportation des biens à double usage.

Without prejudice to the provisions on mutual administrative assistance agreements or protocols in customs matters concluded between the Union and third countries, the Commission may negotiate with third countries agreements providing for the mutual recognition of export controls of dual-use items covered by this Regulation, in particular to eliminate authorisation requirements for re-exports within the territory of the Union.
Sans préjudice des dispositions concernant les accords d'aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclues entre l'Union européenne et des pays tiers, la Commission peut négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d'exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d'éliminer en particulier les exigences d'autorisation pour les réexportations au sein du territoire de l'Union.

Given the high volume of trade across the borders of the European Union (EU), the enforcement of EU export controls on dual-use goods relies on preventive measures such as the imposition of export licensing requirements and customs registration procedures.
Compte tenu du volume important d'échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l'Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l'Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l'imposition d'exigences en matière d'autorisation d'exportations et de procédures d'enregistrement en douanes.

[13] For example, lack of awareness about the EU legal framework relating to export controls on dual-use items and technology was mentioned by exporters themselves at the conference on the reform of the EU regime for exports of dual-use items held on 26 January 2007.
[13] Par exemple, le manque de connaissance du cadre juridique communautaire concernant les contrôles des exportations de biens et de technologies à double usage a été mentionné par les exportateurs eux-mêmes lors de la conférence sur la réforme du régime communautaire applicable aux exportations de biens à double usage, qui s'est tenue le 26 janvier 2007.

Following two judgements of the European Court of Justice in 1995, which declared that the export controls of dual-use items falls within the common commercial policy (details in Annex II to this document), the Council adopted Regulation (EC) No 1334/2000 setting up a Community regime for the control of dual-use items and technologies.
À la suite de deux arrêts rendus en 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes, et dont il ressort que le contrôle des exportations de biens à double usage relève de la politique commerciale commune (précisions en annexe II du présent document), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

While the EC imposes export controls on dual use items for security purposes and in accordance with decisions taken in export control fora, consideration should be given to their impact on the competitiveness of the EU defence and dual use industries.
Alors que la CE impose des contrôles à l'exportation sur les biens à double usage à des fins de sécurité et conformément à des décisions prises dans des enceintes spécialisées dans le contrôle des exportations, il conviendrait de tenir compte de l'incidence de tels contrôles sur la compétitivité des industries de la défense de l'UE, ainsi que de celles concernées par la fabrication de biens à double usage.

- the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as the transit of WMD-related goods, including a WMD end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
- en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations.