Vertaling van "control sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Manning: When Canada stands alone on its issues, apart from the UN Act, Special Economic Measures Act or other act, how does it compare with its allies in terms of laws, regulations and resources when it tries to control sanctions?
Le sénateur Manning : Quand le Canada agit seul dans de telles situations, c'est-à-dire en dehors de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de toute autre loi, dans quelle position se retrouve-t- il par rapport à ses alliés quand il cherche à imposer des sanctions en ayant recours à ses propres lois et règlements et à ses propres ressources?

11. Points to the complexity and cross-border character of the food chain, in combination with the predominantly national character of controls, sanctions and enforcement, a situation which is believed to increase the risk of food fraud; believes that better traceability of ingredients and products within the whole food chain would help to combat fraud;
11. souligne la complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés au caractère principalement national des contrôles, sanctions et mesures d'application, situation qui augmenterait le risque de fraude alimentaire; est convaincu qu'une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits tout au long de la chaîne alimentaire permettrait de lutter contre la fraude;

4. Member States shall undertake controls in accordance with rules fixed by the Commission, by means of delegated acts, regarding the principles of controls, sanctions, exclusions and the recovery of undue payments, adapted to the nature of the different rural development measures in order to ensure efficiency in their application and equal treatment of all beneficiaries.
4. Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires.

Don't you feel, though, that if it's sanctioned, if authorities have control over it, if the CMA and other medical authorities have brain research and ongoing research on concussions in several sports, we could see it be sanctioned in a way that would make it more protected and safer?
Mais ne croyez-vous pas que si le sport est sanctionné, si les autorités peuvent exercer un certain contrôle sur la discipline, et que l'ACM et d'autres autorités médicales ont déjà entrepris des recherches sur les traumatismes crâniens et les commotions cérébrales associées à d'autres sports, ce sera possible de mieux protéger les athlètes et de rendre le sport plus sécuritaire?

9. Urges the Commission and the Member States to strengthen deterrence mechanisms (surveillance, control, sanctions, etc.) and to propose measures that will make it possible to prevent infringements and improve the application of existing rules;
9. demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

9. Urges the Commission and the Member States to strengthen deterrence mechanisms (surveillance, control, sanctions, etc.) and to propose measures that will make it possible to prevent infringements and improve the application of existing rules;
9. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

I would point out that even the World Health Organizations has stated that the ownership of a health facility should not matter, what does matter is control, sanction and regulation by public bodies (1125) The Alberta reforms were modest.
J'aimerais souligner que même l'Organisation mondiale de la santé a affirmé que la propriété même de l'installation de santé ne devrait pas être en cause. Ce qui importe vraiment, c'est que le contrôle, la sanction et la réglementation relève d'un organisme public (1125) Les réformes albertaines étaient modestes.

While this report should have offered us an opportunity, as elected Members, to assess the many texts on which we are voting, and to learn from them for the future, we are limiting ourselves to a control/sanction approach.
Alors que ce rapport devrait être l'opportunité, pour les élus que nous sommes, de faire un bilan des nombreux textes que nous votons et d'en tirer les leçons pour l'avenir, nous nous limitons à une approche du type contrôle/sanction.

Under the circumstances, the Le Dain commission recommended that sanctions against drug users be gradually eliminated, that the use of marijuana be decriminalized and that control methods other than criminal justice sanctions be used.
Face à ce constat, la commission Le Dain recommandait l'abandon graduel des sanctions criminelles contre les usagers, la décriminalisation de l'usage de la marijuana, ainsi que des méthodes de répression autres que le recours à la justice criminelle.

Removal of penal controls and criminal sanctions in relation to an activity, which however remains prohibited and subject to non-penal regulations and sanctions (e.g., administrative sanctions such as the removal of driving licence).
Abroger les contrôles de nature pénale et les sanctions criminelles relativement à une activité qui demeure toutefois illégale et sujette à une réglementation et à des sanctions non pénales (p.ex. sanctions administratives telles la suspension du permis de conduite).