Vertaling van "controls and sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new IACS Regulation (EC) No 2419/2001 entered into force on 1st January 2002, accompanied by a series of guidelines and clarifications, which has significantly simplified the administrative, control and sanctions procedures.
Le nouveau règlement (CE) n° 2419/2001 relatif au SIGC est entré en vigueur le 1er janvier 2002, accompagné d'une série d'orientations et d'explications qui a simplifié dans une large mesure les procédures de gestion, de contrôle et de sanction.

Proposals aiming to improve the control and sanctions aspects of the scheme are already in the respective legislative procedure and are foreseen to enter into force 2008/2009.
Les propositions destinées à améliorer les contrôles et les sanctions prévus par le système font déjà l’objet de la procédure législative appropriée et devraient entrer en vigueur en 2008/2009.

In its legislative package, the Commission is proposing to strengthen control and sanction mechanisms.
La Commission propose, dans son paquet législatif, de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction.

the approved inter-branch organisations, in particular their financing and a control and sanction system.
aux organisations interprofessionnelles agréées, notamment à leur financement et à l'application d'un système de contrôle et de sanction.

276. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;
276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

275. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;
275. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnelles à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

We therefore feel that a European Coast Guard must be set up as a matter of urgent priority, whereby fisheries control would be integrated with other sea control operations and fisheries would be opened up to the entire European fleet; an effective, modern and harmonised system of control and sanction.
Nous estimons dès lors qu’il convient de mettre sur pied, à titre prioritaire, une agence européenne de garde-côtes, via laquelle le contrôle de la pêche serait intégré à d’autres opérations de contrôle des mers et les pêches seraient ouvertes à l’ensemble de la flotte européenne - soit un système de contrôle et de sanction efficace, moderne et harmonisé.

In her excellent paper on the functioning of a fisheries association in Cangas, in the Spanish region of Galicia, Dora Jesus noted that when that particular fishing community enjoyed exclusive fishing rights in the area, or, more precisely, when it took on the rights and duties of owning natural resources and began to manage its own primary control and sanction systems, it succeeded in recovering stocks of goose barnacle and in making the species ecologically and economically sustainable in the area covered by the association.
Dans son excellent document sur le fonctionnement d’une association de pêcheurs à Cangas, dans la région espagnole de la Galice, Dora Jesus notait que, lorsque cette communauté de pêcheurs disposait de droits de pêche exclusifs dans la région ou, plus précisément, lorsqu’elle endossait les droits et les responsabilités inhérents à la propriété des ressources naturelles et qu’elle commençait à gérer ses propres systèmes de base de contrôle et de sanction, elle parvenait à reconstituer les stocks de pouce-pied et à conférer un caractère durable, d’un point de vue écologique et économique, aux espèces de la région sous son contrôle.

– (PT) Mr President, Commissioner, there is increasing agreement between scientists, researchers and environmental NGOs that sustainable fishing requires a stable, long-term link between fishermen and their environment, and between this economic activity and controlling and sanctioning predatory practices.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les scientifiques, les chercheurs et les ONG écologistes se rejoignent de plus en plus pour affirmer qu’une pêche durable exige une relation stable et à long terme entre les pêcheurs et leur environnement, ainsi qu’entre cette activité économique et le contrôle et la répression des pratiques prédatrices.

a report on controls and sanctions applied in accordance with Article 140.
un rapport sur les contrôles effectués et les sanctions appliquées conformément à l'article 140.