Traduction de «controls for cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance control system
système de contrôle de la conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

test of controls | compliance test
test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As mentioned by certain Member States, the existence of differing control rates might be making it more difficult to organise controls for cross-compliance.
Comme l’ont mentionné plusieurs États membres, l'existence de taux de contrôle différents pourrait rendre plus compliquée l'organisation des contrôles en matière de conditionnalité.

3. To the extent necessary, the integrated system shall also apply to the control of cross-compliance as laid down in Title VI.
3. Dans la mesure nécessaire, le système intégré s'applique également au contrôle de la conditionnalité défini au titre VI.

167. Regrets that the Court of Auditors identified weaknesses in the supervisory and control systems of France, Sweden, Germany, Poland, Bulgaria and Romania for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and control systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks, and systems to ensure implementation and control of cross-compliance;
167. déplore que la Cour des comptes ait constaté des défaillances dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la France, de la Suède, de l'Allemagne, de la Pologne, de la Bulgarie et de la Roumanie pour le développement rural, et que les trois composantes contrôlées par la Cour des comptes, à savoir les systèmes de gestion et de contrôle pour garantir des paiements corrects, les systèmes de contrôle fondés sur les contrôles sur place et les systèmes pour garantir l'application et le contrôle de la conditionnalité, présentaient des faiblesses;

In order to enable Member States to carry out checks effectively, with particular respect to controls of cross-compliance obligations, it is necessary to provide for the obligation of beneficiaries to declare all the areas at their disposal, whether or not they claim aid for such areas in accordance with Article 72(1)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013.
Afin de permettre aux États membres d’effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer toutes les superficies dont ils disposent, qu’ils sollicitent ou non des aides pour ces superficies, conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

140. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;
140. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;

136. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;
136. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité; ==========================

3. To the extent necessary, the integrated system shall also apply to the control of cross-compliance as laid down in Title VI.
3. Dans la mesure nécessaire, le système intégré s'applique également au contrôle de conditionnalité défini au titre VI.

The details concerning the question which authorities in the Member States carry out controls on cross compliance obligations should be established.
Il y a lieu de fixer les détails relatifs à la question de savoir quelles sont les autorités chargées dans les États membres de contrôler le respect des obligations en matière de conditionnalité.