For the Crown, it is perhaps a preferable situation to have a process that one controls somewhat better than the courts, where one names the tribunal members or legislates the process, the restrictions, the limitations — all this that we find in Bill C-6.
La Couronne a peut-être intérêt à avoir une situation où elle contrôle mieux le processus que les tribunaux, où elle nomme les membres du tribunal et légifère sur le processus, les restrictions, les limites — tout ce qu'on trouve dans le projet de loi C-6.