Traduction de «convention and regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chemical Weapons Convention verification regime | CWC verification regime | CWC verification system | verification regime
régime de vérification | régime de vérification de la CAC | régime de vérification de la convention sur les armes chimiques

Belgrade Convention | Convention regarding the Regime of Navigation on the Danube
convention de Belgrade | Convention relative au régime de la navigation sur le Danube

convention of tick sizes | tick size regime | tick sizes convention
convention sur les échelons de cotation

Convention and Statute on the Regime of Navigable Waterways of International Concern
Convention et statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international

Convention and Statute on the International Régime of Railways
Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées

Convention and Statute on the International Régime of Maritime Ports
Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes

international convention [ multilateral convention ]
convention internationale [ convention multilatérale ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of herbicide tolerant genetically modified plants, three test materials shall be used: the genetically modified plant exposed to the intended herbicide; the conventional counterpart treated with conventional herbicide management regimes; and the genetically modified plant treated with the same conventional herbicide management regimes.
Dans le cas de plantes génétiquement modifiées tolérantes à un herbicide, trois matériels d’essai doivent être utilisés: la plante génétiquement modifiée exposée à l’herbicide d’intérêt, d’une part, et l’équivalent non transgénique et la plante génétiquement modifiée traités tous deux à l’herbicide classique, d’autre part.

In the case of herbicide tolerant genetically modified plants and in order to assess whether the expected agricultural practices influence the expression of the studied endpoints, three test materials shall be compared: the genetically modified plant exposed to the intended herbicide; the conventional counterpart treated with conventional herbicide management regimes; and the genetically modified plant treated with the same conventional herbicide management regimes.
Pour les plantes génétiquement modifiées tolérantes à un herbicide, l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés doit être évaluée par la comparaison de trois matériels d’essai: la plante génétiquement modifiée exposée à l’herbicide d’intérêt, d’une part, l’équivalent non transgénique et la plante génétiquement modifiée traités tous deux à l’herbicide classique, d’autre part.

33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;
33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;

32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;
32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;

8. Stresses that transatlantic security is interlinked with EU security and defence policies but also supported by joint institutions like OSCE and NATO; urges both partners to seriously invest in treaty-based disarmament and non-proliferation, and a tighter control regime for dual-use items; calls on the US and the EU to learn the lessons of the Arab Spring and to engage in the creation of a global Arms Trade Treaty (ATT) which would prevent weapons from being sold to non-democratic and authoritarian regimes; urges in particular the US, but also EU Member States, to refrain from promoting a protocol in the context of the Convention on Conventional Weapons (CCW) which would allow the use of cluster munitions;
8. souligne que la sécurité transatlantique est liée aux politiques de sécurité et de défense de l'Union mais est aussi renforcée par des institutions communes comme l'OSCE et l'OTAN; invite instamment les deux partenaires à s'engager en faveur du désarmement et de la non-prolifération, ancrés dans un traité, et d'un régime de contrôle plus strict pour les biens à double usage; invite les États-Unis et l'Union à retenir les leçons du printemps arabe et à se lancer dans l'élaboration d'un traité global sur le commerce des armes qui empêcherait la vente d'armes à des régimes non démocratiques et autoritaires; invite instamment les États-Unis mais également les États membres de l'Union à ne pas prôner l'adoption d'un protocole dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques qui autoriserait l'utilisation d'armes à sous-munitions;

Without prejudice to the International Convention and Code on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers and to the regulations adopted under the Revised Convention for Rhine Navigation and the Convention regarding the Regime of Navigation on the Danube, carriers and, where appropriate, terminal operators shall establish disability-related training procedures, including instructions, and ensure that:
Sans préjudice de la convention internationale et du code sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ni des règlements adoptés au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin et de la convention relative au régime de la navigation sur le Danube, les transporteurs et, le cas échéant, les exploitants de terminaux fixent des procédures de formation, y compris des consignes, sur le handicap, et veillent:

56. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;
56. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;

2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

(8) The entry conditions laid down in Article 5(1) of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux economic union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (hereinafter referred to as the “Schengen Convention”), have to be fulfilled, with the exemption of 5(1)(b), insofar as this Decision sets up a unilateral recognition regime between national transit visas issued by a new Member State and certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by other new Member States.
(8) Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen», doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale, comme équivalant aux visas nationaux de transit délivrés par un nouvel État membre, de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres.

Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).
Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].