Traduction de «convention fully even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—
Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.

The minister told delegates to the united grain growers convention 11 months ago that he was fully aware that as bad as 1998 had been on the prairies in Manitoba and Saskatchewan the outlook for 1999 was even worse.
Il y a 11 mois, le ministre a dit aux délégués au congrès de l'Union des producteurs de grain qu'il était parfaitement conscient qu'aussi mauvais qu'aient été les résultats en 1998 dans les prairies du Manitoba et de la Saskatchewan, les prévisions pour 1999 étaient encore pires.

As to why we keep the old schedules, until this convention is fully in effect, and even when it is in effect for other signatory countries, for some countries with whom we have air travel relations the old rules will apply until they become parties to the Montreal Convention.
Nous avons conservé les anciennes annexes, parce qu'elles vont continuer de s'appliquer tant que la convention ne sera pas complètement en vigueur et, même quand tel sera le cas au Canada, il faudra attendre que les autres pays signataires avec lesquels nous entretenons, dans certains cas, des relations de voyage selon les anciennes règles, deviennent eux-mêmes partie à la Convention de Montréal.

I note that even the UN convention says that a young person's privacy shall be fully respected at all stages of the criminal proceedings.
Je remarque que même la convention des Nations Unies stipule que la vie privée d'un jeune doit être entièrement respectée à toutes les étapes des poursuites pénales.

The outcome as a result of conciliation represents Parliament’s position very clearly in both cases and meets the minimum requirements in the Århus Convention fully, even going beyond them.
Le résultat final sur lequel a débouché la procédure de conciliation représente très clairement la position du Parlement dans les deux cas et répond pleinement aux exigences minimales de la convention d’Århus, quand ils ne vont pas au-delà.

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;
23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

The outcome of these two represents Parliament’s position very clearly, and meets the minimum requirements in the Århus Convention fully, and even goes beyond it.
Les résultats de ces deux exercices représentent clairement la position du Parlement, et répondent pleinement aux exigences minimales de la convention d'Århus, quand ils ne vont pas au-delà.

Just as with the first directive on access to environmental information, the third reading has now taken into account the result of conciliation, which represents Parliament’s position very clearly, and which meets the minimum requirement in the Århus Convention fully and even goes beyond it.
À l’instar de la première directive relative à l’accès à l’information environnementale, le résultat de la conciliation présenté en troisième lecture à cette Assemblée reflète correctement la position du Parlement. Ce résultat satisfait entièrement aux critères minimaux prévus par la convention d’Århus et va même au-delà.

This is a directive that represents Parliament’s opinion in a significant way and one that meets the minimum requirements of the Århus Convention fully and even goes beyond them.
Et pas n’importe quelle solution, mais une directive qui représente admirablement la position du Parlement, qui satisfait entièrement l’exigence minimale définie dans la convention d’Århus et va même au-delà.

The Guadalajara Convention provides that, from a liability aspect, passengers and shippers entering into an agreement with a contracting carrier are fully protected, even in cases where the contracting carrier is not the actual carrier that performs the transportation, or even a part of it.
La Convention de Guadalajara stipule que, du point de vue de la responsabilité, les passagers et les expéditeurs qui concluent une entente avec un transporteur contractuel sont entièrement protégés même dans les cas où le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait qui effectue tout ou partie du transport.