Traduction de «convention it would also involve asking » (Anglais → Français) :

Any extension of the negotiations beyond those dates would mean dissipating the precious store of constitutional wisdom developed by the Convention; it would also involve asking European voters to elect their Parliament without knowing the institutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations au-delà, ce serait risquer de dilapider l’œuvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention; d’autre part, cela obligerait les citoyens européens à voter pour élire leur Parlement sans connaître les structures institutionnelles de la future Union.

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?

If a guaranteeing association is asked, in accordance with the procedure set out in Article 11, to pay the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2, and fails to do so within the time-limit of three months prescribed by the Convention, the competent authorities may rely on national regulations in requiring payment of the sums in question because what is involved in such cases is a failure to carry out a contract of guarantee entered into by the guaranteeing association under national law.
Si l'association garante est priée, conformément à la procédure prévue à l'article 11, de verser les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la Convention, les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s'agit alors d'une non-exécution d'un contrat de garantie souscrit par l'association garante en vertu de la législation nationale.

Asks the abovementioned joint working group to propose specific criteria which would involve the requirement of financial disclosure, for example an indication of lobbying expenditure within meaningful parameters (exact figures would not be necessary);
demande au groupe de travail commun précité de proposer des critères spécifiques qui concerneraient l'obligation de déclaration des ressources financières, par exemple, une indication des dépenses de lobbying sur la base de paramètres judicieux (des chiffres exacts ne seraient pas nécessaires);

This phase could also involve asking Member States to examine the transposition of a sample of existing legislation and consider to what extent the draft would have contributed to it.
On pourrait envisager, durant cette phase, d'inviter les États membres à examiner la transposition d'un échantillon de la législation existante et à voir dans quelle mesure le projet y aurait contribué.

The year 2004, as everyone knows, will be a historic year in many other respects too: enlargement, then the Convention and many other major events. In this connection, I would like to ask you to reflect on the following questions.
L'année 2004, comme tout le monde le sait, sera une année historique à bien d'autres égards : élargissement, suivi de la Convention, autant de sujets importants. Dans ce contexte, je voudrais vous inviter à réfléchir aux questions suivantes.

I would like to ask what your position is with regard to the UN conventions?
Je voudrais vous demander quelle est votre position concernant les conventions des Nations unies. Pensez-vous les respecter ?

On the United Nations Convention, the full involvement of the Community, together with the Member States, in the negotiations of the Convention would confirm the EU efforts with regard to disability at international level.
S'agissant du projet de convention des Nations unies, la participation pleine et entière de la Communauté, ainsi que des États membres, aux négociations confirmera l'engagement de l'UE en faveur des personnes handicapées au niveau international.

56. The consequence of including the rule on dependent actions is the disappearance of an Article on related actions given that it was not considered that there were cases, involving the subject matter of the Convention, which would be outside the framework of the dependent action provision.
56. L'inclusion de la règle relative aux actions dépendantes a entraîné la suppression de l'article relatif à la connexité car on n'a relevé aucun cas, dans les matières couvertes par la convention, qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 11.