Vertaling van "convention on civil procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954
Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954

Convention on Civil Procedure (1905)
Convention relative à la procédure civile (1905)

Convention relating to Civil Procedure
Convention relative à la procédure civile (1954)

Civil Procedure Convention
Convention en matière de procédure civile

Convention relating to civil procedure
Convention relative à la procédure civile

International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage [ Civil Liability Convention ]
Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [ Convention sur la responsabilité civile ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]
procédure civile [ droit de la procédure civile ]

rules of civil procedure | civil procedure code
procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]

Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 | Civil Procedure Code [ CPC ]
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ CPC ]

Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]
Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, it is worth mentioning two Hague Conventions, namely Convention II of March 1954 on civil procedure and Convention XXIX of 25 October 1980 on international access to justice.
Enfin, il convient de mentionner les deux conventions de La Haye, à savoir la Convention II de mars 1954 relative à la procédure civile et la Convention XXIX du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.

This Regulation shall not affect the application of Article 23 of the Convention on civil procedure of 17 July 1905, Article 24 of the Convention on civil procedure of 1 March 1954 or Article 13 of the Convention on international access to justice of 25 October 1980 between the Member States party to those Conventions.
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice.

Switzerland, with respect to those cantons whose applicable code of civil procedure does not provide for the jurisdiction referred to in Articles 6(2) and 11 of the Convention: the appropriate provisions concerning third-party notices (litis denuntiatio) of the applicable code of civil procedure”.
Suisse, pour les cantons dont le code de procédure civile applicable ne prévoit pas la compétence visée à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11 de la convention: les dispositions pertinentes relatives à la litis denuntiatio du code de procédure civile applicable”.

This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.
La présente convention ne déroge pas à la convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

This Regulation shall not affect the application of Article 23 of the Convention on Civil Procedure of 17 July 1905, Article 24 of the Convention on Civil Procedure of 1 March 1954 or Article 13 of the Convention on International Access to Justice of 25 October 1980 between the Member States Parties to these Conventions.
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l'article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l'article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l'article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.

- ensure effective application of international instruments on judicial cooperation, especially the European Convention on Mutual Assistance in Penal Matters and its additional Protocol, the European Criminal Law Convention on Corruption, as well as the Hague Convention on Civil Procedure and on Access to Justice.
- application effective des instruments internationaux en matière de coopération judiciaire, notamment de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole additionnel, de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ainsi que de la convention de La Haye sur la procédure civile et sur l'accès à la justice.

1. This Regulation shall, in relation to matters to which it applies, prevail over other provisions contained in bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded by the Member States and in particular the Hague Convention of 1 March 1954 on Civil Procedure and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, in relations between the Member States party thereto.
1. Pour la matière couverte par son champ d'application, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, et en particulier la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

In relation to costs, the provision in Article 38(1) regarding the application of the 1954 Hague Convention on Civil Procedure and, where appropriate, the 1980 Hague Convention on International Access to Justice needs to be taken into account.
Pour ce qui est des dépens, il faut tenir compte de la règle énoncée à l'article 38, paragraphe 1, en ce qui concerne l'application de la convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ainsi que de la convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.