Traduction de «convention on the community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Community patent
accord en matière de brevets communautaires

Community Patent Convention | Convention for the European Patent for the Common Market | Luxembourg Convention | CPC [Abbr.]
Convention de Luxembourg | Convention relative au brevet européen pour le Marché commun | Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Protocol on amendments to the Community Patent Convention (Protocol on Amendments)
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire (Protocole relatif aux modifications)

Interim Committee for the Community Patent
Comité intérimaire pour le brevet communautaire

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A second attempt by the EC Member States to create a Community patent led in 1975 to the signing of the Luxembourg Convention on the Community patent (referred to hereinafter as the "Luxembourg Convention").
Une deuxième tentative de créer un brevet communautaire par les Etats membres de la CE a abouti, en 1975, à la signature de la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire (ci-après dénommée la «convention de Luxembourg»).

Moreover, it is incomplete, as the 1989 Luxembourg Convention on the Community Patent, which was to have created a unitary system of protection, has never entered into force.
En outre, il est incomplet puisque la convention de Luxembourg de 1989 sur le brevet communautaire qui aurait dû créer un titre unitaire de protection est restée sans effet.

By virtue of the Community's accession to the Munich Convention and the designation of the Community as the territory for which the Community patent can be granted, the provisions of that Convention applying to European patent applications will, in principle, be applicable to applications for Community patents.
Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich et de la désignation de la Communauté en tant que territoire pour lequel un brevet européen peut être délivré, les dispositions de la convention de Munich qui s'appliquent aux demandes de brevets européens seront en principe applicables aux demandes de brevets communautaires.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

A large amount of national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989.
Une grande partie du droit national en matière de brevetage est déjà alignée sur la Convention sur le brevet européen et sur la Convention sur le brevet communautaire de 1989.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

In Europe, this strategy resulted in the 1973 Munich Convention on the European Patent and the 1975 Luxembourg Convention on the Community Patent, the latter being supplemented by the 1989 Agreement relating to Community patents.
En Europe, cette stratégie est matérialisée par la convention sur le brevet européen de Munich de 1973 et la convention sur le brevet communautaire de Luxembourg de 1975 complétée à son tour par l'accord sur le brevet communautaire de 1989.