Traduction de «convention on the settlement investment disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Universal Convention on Peaceful Settlement of Disputes
Convention universelle sur le règlement pacifique des différends

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

Convention on the Settlement of Investment Disputes
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.
La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.

To take one example, the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (the ICSID Convention), is open to signature and ratification by states members of the World Bank or party to the Statute of the International Court of Justice.
Par exemple, la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (dite «convention du CIRDI») est ouverte à la signature et à la ratification par les États membres de la Banque mondiale ou parties au statut de la Cour internationale de justice.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).

Passing this bill will mean that Canada can ratify the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States and join the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et d'adhérer au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements.

Investment disputes brought under the convention are administered by the international center for settlement of investment disputes located in Washington, D.C. In the last few years the activity of the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties referred to ICSID arbitration. While the centre had over 110 arbitrations in total during the first 40 years of its existence, there are currently 105 proceedings underway.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105.

Investment disputes are brought under the convention and are administered by the International Centre for the Settlement of Investment Disputes in Washington, D.C. Its activity has increased over the last number of years.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, situé à Washington.

Passing this bill will enable Canada to ratify the convention on the settlement of investment disputes between states and nationals of other states, and to become a member of the International Centre for Settlement of Investment Disputes, better known by its acronym, ICSID. Bill C-53 integrates the requirements of the international convention in the laws of a country, in particular to ensure that arbitral awards are respected and to provide for the immunities required by the centre and its staff.
En fait, l'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et d'adhérer au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements, mieux connu sous le sigle CIRDI. En fait, le projet de loi C-53 intègre dans le droit interne d'un pays les exigences de la convention internationale, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder des immunités dont doivent jouir le centre et son personnel.

Investment disputes brought under the convention are administered by the International Centre for the Settlement of Investment Disputes located in Washington, D.C. In the last few years, the activity at the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties that refer to ICSID arbitration. While the centre has handled 110 arbitrations in total during the first four years of its existence, there are currently 105 proceedings under way.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses quatre premières années d'existence, il en traite actuellement 105.