Traduction de «convention on value-added telecommunications services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Value-added Telecommunications Services
Convention sur les services de télécommunications à valeur ajoutée

VAN service [ VANS | value added network service | value-added telecommunications service ]
service de télécommunications à valeur ajoutée

value-added service | premium rate service
service à valeur ajoutée

value-added public service
fonction publique à valeur ajoutée

value-added service with erotic content
service à valeur ajoutée à caractère érotique

value added service | VAS
service à valeur ajoutée | SVA

provider of value-added services
fournisseur de services à valeur ajoutée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Providers of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that their working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation in the following versions as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned:
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné:

In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.
Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».

It is also appropriate that this Directive not apply to monetary value that is used to purchase digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer, and provided that the telecommunication, digital or information technology operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.

Licence for operation granted is subject to obligations of value-added telecommunication service providers, to use basic telecommunications network. | 1, 2 and 3. None | BE: Licensing conditions may address the need to guarantee universal service, including through financing, in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and will not be more burdensome than necessary.
| 1) 2) 3) Néant | BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

Licence for operation granted is subject to obligations of value-added telecommunication service providers, to use basic telecommunications network.4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1, 2 and 3.
Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1) 2) 3) Néant 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".

Licence for operation granted is subject to obligations of value-added telecommunication service providers, to use basic telecommunications network (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:RO: unbound for (ii).
Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:RO: non consolidé pour ii).

Licence for operation granted is subject to obligations of value-added telecommunication service providers, to use basic telecommunications network (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG: for electronic mail, voice mail, Electronic Data Interchange (EDI): unboundRO: unbound for (ii).
Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.RO: non consolidé pour ii).

The procedure for the appointment of the members of the Council does not provide the necessary transparency, nor does it secure the political independence, and the plurality of views, proper funding and staffing required for broadcasting regulators, The adopted Law is not fully in line with the European Convention on Trans-frontier Television and the Television Without Frontiers Directive (see also Chapter 20-Culture and Audio-visual) (iii) Law on Telecommunications, adopted in July 2003, aims at opening the way for liberalisation in the field of telecommunication services by creating conditions for new operators in the fixed and mobile telecommunication services.
La procédure de nomination des membres du conseil ne garantit ni la transparence nécessaire, ni l'indépendance politique et la pluralité d'opinions, ni encore un personnel et des moyens financiers suffisants dont doivent pouvoir bénéficier les instances régulatrices de l'audiovisuel. La loi adoptée n'est pas pleinement en conformité avec la convention européenne sur la télévision transfrontière ni avec la directive «Télévision sans frontières» (voir également le chapitre 20 - Culture et audiovisuel) (iii) La loi sur les télécommunications, adoptée en juillet 2003, vise à faciliter la libéralisation en matière de services de télécommunication en créant des conditions favorables à de nouveaux prestataires de services de télécommunication fixe et mobile.

A provider of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that its working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation (Volume I: 5th edition, July 1996; Volume II: 6th edition, October 2001; Volume III: 1st edition, July 1995; Volume IV: 3rd edition, July 2002; Volume V: 2nd edition, July 2001 including all amendments up to No 79) as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned.
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale (volume I: 5e édition de juillet 1996; volume II: 6e édition d’octobre 2001; volume III: 1re édition de juillet 1995; volume IV: 3e édition de juillet 2002; volume V: 2e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 79) dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné.