Vertaling van "convention recognises however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)
Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the absence of a formal designation of the sensitive areas, the Commission applies a case-by-case approach which takes account, on the hand, of existing scientific data concerning the risk of eutrophication of the receiving maritime waters of the river basins concerned (and recognised in the framework of international conventions which have been signed by these countries: Helcom for the Baltic sea, Ospar for the North sea, Barcelona for the Mediterranean sea, Danube and Black sea Conventions for the Black sea) and, on the other hand, of the location and characteristics of the ISPA projects.
Toutefois, en l'absence de liste officielle, la Commission adopte une approche au cas par cas qui tient compte, d'une part, des données scientifiques existantes concernant le risque d'eutrophisation des eaux maritimes réceptrices des bassins hydrographiques concernés (données reconnues par les conventions internationales signées par ces pays : convention d'Helcom pour la mer Baltique, convention d'Ospar pour la mer du Nord, convention de Barcelone pour la Méditerranée, conventions du Danube et de la mer Noire pour la mer Noire) et, d'autre part, de la localisation et des caractéristiques des projets ISPA.

4. Recognises, however, that comparable progress under the Convention track is required to secure any post-2012 international, fair, ambitious and legally binding agreement that would meet the 2ºC objective; highlights, in that connection, the importance of (subglobal) alliances with the most progressive states as a means of lending further impetus to the negotiation process; calls for the COP to agree on a time-bound mandate to secure a legally binding agreement under the Convention to be implemented as soon as possible, and at the latest by 2015; recalls, in that connection, that the industrialised countries need to reduce their emissions by 25-40% below 1990 levels by 2020, while the developing countries as a group should achieve a substantial deviation below the currently predicted emissions growth rate, of the order of 15-30%, by 2020;
4. reconnaît toutefois qu'il convient de marquer des progrès comparables en ce qui concerne l'action concertée à long terme au titre de la convention afin de sceller un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, qui respecte l'objectif des 2 ºC; souligne à cet égard l'importance des alliances continentales avec les États les plus progressistes, qui constituent le moyen de donner une nouvelle impulsion au processus de négociation; invite la COP à s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015; rappelle à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient modifier considérablement leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020;

6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;
6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

However, the judgment shall not be recognised or enforced to a lesser extent than under this Convention.
Toutefois, ce jugement ne doit pas être reconnu ou exécuté à un degré moindre qu’en vertu de cette convention.

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a legislative proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

2. However, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the Member State of origin and the Member State addressed in proceedings instituted before that date shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Title III if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Title II of this Convention or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État membre d'origine et l'État membre requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.