Vertaling van "convention rotterdam 10 09 1998 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (UNEP/FAO) (The PIC Convention) Rotterdam, 10/09/1998 and its 3 regional Protocols.
- Convention de Rotterdam du 10.9.1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international et ses trois protocoles régionaux

Already on 23 December 2009 (see IP/09/1998) and on 22 June 2010 (see IP/10/774) the Commission extended its formal in-depth investigation opened initially in May 2009 (see IP/09/742).
La Commission a déjà prolongé à deux reprises l'enquête formelle approfondie qu'elle avait ouverte en mai 2009 (voir IP/09/742): le 23 décembre 2009 (voir IP/09/1998) et le 22 juin 2010 (voir IP/10/774).

13 ) 'convention" means the Rotterdam Convention of 10 September 1998 on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade;
'convention", la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

(2) On 10 September 1998 , the Community signed the Rotterdam Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (the PIC Convention).
(2) Le 10 septembre 1998 , la Communauté a signé la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention CIP ).

before the entry into force of the Convention, any country participating in the interim PIC procedure established by the Resolution on interim arrangements adopted in Rotterdam on 10 September 1998 ;
avant l'entrée en vigueur de la convention, tout pays participant à la procédure CIP provisoire instaurée par la résolution sur les dispositions provisoires adoptée à Rotterdam le 10 septembre 1998 .

These provisions allow implementation of the 1998 Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (the PIC Convention).
Ces dispositions prévoient l’application de la Convention de Rotterdam de 1998 sur le mécanisme de consentement préalable donné en connaissance de cause relativement à certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le cadre du commerce international (la Convention PIC).

The Rotterdam convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade is open for signature at Rotterdam by all States and regional economic integration organisations and was signed on behalf of the European Community on 11 September 1998.
La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique à Rotterdam; elle a été signée, au nom de la Communauté européenne, le 11 septembre 1998.

The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) procedure for certain hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade was adopted in September 1998 in Rotterdam, and was signed by all Member States and the Community.
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international a été adoptée à Rotterdam en septembre 1998, et a été signée par tous les États membres et par la Communauté.

Commissioner Ritt Bjerregaard signed the Convention on behalf of the EU together with Austrian Environment Minister Bartenstein, President of the Council, at an international meeting in Rotterdam, the Netherlands, on 10-11 September 1998.
Mme Ritt Bjerregaard, Commissaire à l'environnement, a signé la convention au nom de l'UE, conjointement avec M. Bartenstein, ministre autrichien de l'environnement et président du Conseil, lors d'une réunion internationale qui s'est tenue les 10 et 11 septembre 1998 à Rotterdam, aux Pays-Bas.