The issue of considering a person as a national of a State falls outside the scope of this Regulation and is subject to national law, including, where applicable, international Conventions, in full observance of the general principles of the European Union.
La question de savoir si une personne doit être considérée comme ressortissant d'un État n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement et relève du droit national, y compris, le cas échéant, de conventions internationales, dans le plein respect des principes généraux de l'Union européenne.