Traduction de «convention would transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on Conventional Arms Transfers and NBC Non-proliferation
Déclaration sur les transferts d'armes classiques et sur la non-prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques

United Nations register for conventional arms transfer
registre des Nations Unies sur le transfert des armes conventionnelles

Principles governing conventional arms transfers
Principes régissant les transferts d'armes classiques

conventional arms transfer
transfert d'armes conventionnelles

Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence
Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés

Conventional Arms Transfer Talks
Pourparlers sur les transferts d'armes classiques

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

transfer of conventional arms
transfert d'armes conventionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States , the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union , ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires , l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

We would wish it to be a legally binding, separate and self-standing initiative that would cover all conventional arms transfers, set out the principles defining illegal transfers, include monitoring and be broadly based.
Nous voudrions qu’elle soit juridiquement contraignante, distincte et autonome, et qu’elle couvre tous les transferts d’armes classiques, fixe les principes définissant les transferts illégaux, inclue le contrôle et ait une base large.

F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,
F. convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains,

F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,
F. convaincu qu'un Traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce que un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en mauvaises mains,

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

Experience with the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 21 March 1983 shows that confining the possibility of a transfer to nationals of the State of enforcement would discriminate against persons who are habitually resident in the State of enforcement.
L'expérience acquise de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 révèle qu'une limitation de la possibilité d'un transfert aux seuls ressortissants de l'État d'exécution entraînerait une discrimination des personnes qui résident habituellement sur le territoire de l'État d'exécution.

In its conclusions of 10 December 2007, the Council welcomed the establishment of a UN GGE and expressed its firm belief that a comprehensive, legally binding instrument, consistent with existing responsibilities of States under relevant international law and establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms, would be a major contribution to tackling the undesirable and irresponsible proliferation of conventional arms.
Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a salué la création du GEG des Nations unies et s’est déclaré fermement convaincu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable.

Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.
À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.