Vertaling van "conventions governing petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Governing Conflicts of Laws concerning Marriage
Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage

Convention governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

OAU Convention governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

International Conventions Governing Private Commercial Arbitration
Conventions internationales régissant l'arbitrage commercial privé

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

international regulations for handling of freight | international regulations governing the loading and unloading of shipments | international conventions on the loading and unloading of shipments | international regulations for cargo handling
réglementation internationale relative à la manutention du fret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me now turn to Motion No. 428. The first part of the motion would essentially require the procedure and House affairs committee to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to create and implement an electronic petitions system.
Revenons à motion M-428. La première partie consiste essentiellement à charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à concevoir et instaurer un mode de présentation des pétitions électroniques.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.

The motion would prescribe changes to our convention governing petitions so as to establish an electric petition system.
La motion vise à modifier les conventions qui régissent les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques.

These petitioners are calling upon Parliament to ban asbestos in all its forms and to end all government subsidies of the asbestos industry, both in Canada and abroad, and to stop blocking international health and safety conventions designed to protect workers from asbestos such as the Rotterdam Convention. Madam Speaker, I have the honour to present a petition that calls upon the Canadian government to respond to the proposed suppression of religious freedom in Sri Lanka, and requests that the government, particularly the Minister of Foreign Affairs, take whatever steps necessary to exert its influence and prevent this contravention of basic human rights as enshrined in article 18 of the UN Declaration of Human Rights and International Covenant on Civil and Political Rights with regard to worship and the practice of faith of citizens.
Ils exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à la suppression prévue de la liberté de religion au Sri Lanka et demandent au gouvernement, et plus particulièrement au ministre des Affaires étrangères, de prendre les mesures qui s'imposent pour exercer son influence dans cette affaire et empêcher que l'on contrevienne de la sorte aux droits humains fondamentaux prévus à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques relativement à la liberté de culte et de religion.

I strongly encourage the government to ratify the convention at its earliest convenience (1740) [Translation] Ms. Sarmite Bulte (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to speak today to the motion brought forward by the hon. member for Rosemont Petite-Patrie, urging the government to take the necessary measures for Canada to ratify the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture.
J'encourage fermement le gouvernement à ratifier la convention dès qu'il sera en mesure de le faire (1740) [Français] Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur la motion du député de Rosemont Petite-Patrie proposant que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin que le Canada ratifie la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.