In accordance with Article 34(2)(d), second subparagraph of the TEU, unless they provide otherwise, conventions shall, once adopted by at least half of the Member States, enter into force for those Member States that have ratified them and notified the Council.
Conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE, les conventions, sauf dispositions contraires y figurant, une fois qu'elles ont été adoptées par la moitié au moins des États membres, entrent en vigueur ‑ dans les États membres qui les ont adoptées ‑, après notification au Conseil.