Traduction de «conventions in force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]
Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe | CFE [Abbr.]
forces armées conventionnelles en Europe | forces conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

European Conventional Arms Talks | Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Conventional Forces in Europe [ CFE | Conventional Armed Forces in Europe ]
Forces conventionnelles en Europe [ Forces classiques en Europe | Forces armées conventionnelles en Europe | Forces armées classiques en Europe ]

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe [ CFE ]
forces armées conventionnelles en Europe (1) | Forces Conventionnelles en Europe (2) [ FCE ]

Concluding Act of the Negotiation on Personnel Strength of Conventional Armed Forces in Europe
Acte de clôture de la négociation sur les effectifs des forces armées conventionnelles en Europe

Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons
Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes

Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe | European Conventional Arms Talks
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]
Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

– having regard to two of the core International Labour Organisation (ILO) conventions, the Forced Labour Convention of 1930 (C029), and the Abolition of Forced Labour Convention of 1957 (C105),
– vu deux des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), la convention sur le travail forcé de 1930 (C029) et la convention sur l'abolition du travail forcé de 1957 (C105),

This Regulation shall not affect the application of national law prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from those cells, or of medicinal products used as abortifacients or of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du droit national interdisant ou limitant l'utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant en de telles cellules ou issus de celles-ci, ou de médicaments utilisés en tant qu'abortifs, ou de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.

In addition, this Regulation should not affect national law prohibiting or restricting the sale, supply or use of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.
En outre, le présent règlement ne devrait pas affecter le droit national interdisant ou limitant la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière, telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.

(7c) To ensure that this Regulation is in line with the general provisions set out in Article 208 TFEU, only rice that is produced, harvested and processed in accordance with the International Labour Organisation Conventions listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012, and in particular with Conventions on Forced Labour (No. 29), Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (No. 87), the Right to Organise and Collective Bargaining (No. 98), Equal Remuneration (No. 1000), Abolition of Forced Labour (No 105), Discrimination (Employment and Occupation) (No. 111) and on the Worst Forms of Child Labour (No. 182), should be covered under this Regulation;
(7 quater) Afin de garantir la conformité du présent règlement avec les dispositions générales de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seul le riz produit, récolté et transformé conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 978/2012, en particulier aux conventions concernant le travail forcé (n° 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n °87), le droit d'organisation et de négociation collective (n° 98), l'égalité de rémunération (n° 100), l'abolition du travail forcé (n° 105), la discrimination (en matière d'emploi et de profession), (n° 111) et les pires formes de travail des enfants (n° 182), devrait entrer dans le champ d'application du présent règlement.

C. whereas there are conventions in force which deal with child protection and parental responsibilities, in particular the 1967 European Convention on the Adoption of Children, which seeks to approximate the laws of the Member States in cases where adoption involves moving the child from one country to another, and the 1993 Convention on the Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-Country Adoption (the Hague Convention),
C. considérant que des conventions en vigueur traitent de la protection des enfants et des responsabilités parentales, notamment la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants, qui vise à rapprocher les législations des États membres dans les cas où l'adoption implique le déplacement de l'enfant d'un pays vers un autre, et la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (convention de La Haye),

—the medicinal product contains, in a non-exempt quantity, a substance classified as a narcotic or a psychotropic substance within the meaning of the international conventions in force, such as the United Nations Conventions of 1961 and 1971, or
—le médicament contient, à une dose non exonérée, une substance classée comme stupéfiant ou psychotrope au sens des conventions internationales telles que la convention des Nations unies de 1961 et 1971,

- the medicinal product contains, in a non-exempt quantity, a substance classified as a narcotic or a psychotropic substance within the meaning of the international conventions in force, such as the United Nations Conventions of 1961 and 1971, or
- le médicament contient, à une dose non exonérée, une substance classée comme stupéfiant ou psychotrope au sens des conventions internationales telles que la convention des Nations unies de 1961 et 1971,