Traduction de «conventions were insufficient » (Anglais → Français) :

At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.
À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.

The private sector has so far been virtually absent from the implementation of cooperation, despite a large number of provisions in the convention. Although these provisions were strengthened during revision of Lomé IV, they are still insufficient and inoperative.
Le secteur privé a été jusque là quasiment absent dans la mise en oeuvre de la coopération, malgré un grand nombre de dispositions figurant dans la Convention, celles-ci ont été renforcées à l'occasion de la révision de Lomé IV, mais elles restent insuffisantes et peu opérationnelles.

The question was discussed at great length in the work on the 1968 Brussels Convention with the result that it was stipulated that if, despite the mechanisms put in place, the documents presented were insufficient and the court did not succeed in obtaining the information desired, it could declare the application inadmissible.
Cette question a fait l'objet d'un large débat lors de l'élaboration de la convention de Bruxelles de 1968, qui a abouti à la conclusion que la demande peut être déclarée irrecevable si les documents présentés sont insuffisants et si le juge ne peut obtenir les informations souhaitées en dépit des mécanismes prévus pour compléter les documents.

The Commission outlined substantive issues, including the nature and extent of the carrier's liability and minimum requirements on insurance, which were insufficiently regulated in the previous version of the Athens Convention.
La Commission a souligné des points fondamentaux qui n'étaient pas suffisamment réglementés dans la précédente version de la convention d'Athènes, notamment la nature et l'étendue de la responsabilité du transporteur et les exigences minimales en matière d'assurance.