Traduction de «convergence and competitiveness instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convergence and Competitiveness Instrument | CCI [Abbr.]
instrument de convergence et de compétitivité | ICC [Abbr.]

Convergence: competition and cooperation: policy and regulation affecting local telephone and cable networks
Convergence : concurrence et coopération : politiques et réglementation concernant les réseaux locaux du téléphone et de la câblodistribution

Conference on Canada and International Trade Trade, Investment and Competition: Conflict or convergence?
Conférence sur le Canada et le commerce international Le commerce, les investissements et la concurrence : Conflit ou convergence ?

simultaneous converging instrument approaches
approches aux instruments simultanées convergentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;
41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;

9. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’; considers that the CCI concept could enhance ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;
9. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'"instrument de convergence et de compétitivité" (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;

7 Takes the view that any legislative proposal on a convergence and competitiveness instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method, and provide for proper scrutiny by Parliament; points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the MFF ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; is of the opinion that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms; stresses the need for the adoption of a legislative proposal and a convergence code based on the Europe 2020 strategy and including a social pillar;
7 estime que toute proposition législative relative à un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adoptée conformément à la procédure législative ordinaire, être basée sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; fait observer que ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais au-delà des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; estime que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance; souligne la nécessité d'adopter une proposition législative et un code de convergence sur la base de la stratégie Europe 2020, comprenant un pilier social;

8. Urges the Commission to give full effect, within the EU framework, to the creation of a convergence and competitiveness instrument as part of what needs to be done to establish a specific fiscal capacity for the euro zone; calls on the Commission to propose a convergence code, in the form of a binding legal act, which will complement the existing coordination of economic policies;
8. prie la Commission de donner pleinement effet, dans le cadre de l'Union européenne, à la création d'un instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre de ce qui doit être fait pour mettre en place une capacité fiscale spécifique pour la zone euro; invite la Commission à proposer un code de convergence, sous la forme d'un acte juridique contraignant, qui viendra compléter la coordination existante des politiques économiques;

A total of EUR 308.041 billion was allocated to financing regional policy between 2007 and 2013 to work towards the three new objectives: Convergence, Regional Competitiveness and Employment and Territorial Cooperation.
Un total de 347 milliards d’euros était destiné à financer la politique de cohésion entre 2007 et 2013 dans le cadre des trois nouveaux objectifs Convergence, Compétitivité régionale et emploi et Coopération territoriale.

Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.